La Fédération des prestataires de santé à domicile (FEDEPSAD) a pris connaissance avec attention du Projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2023, présenté ce lundi en Conseil des ministres.
La FEDEPSAD s’inquiète de plusieurs mesures contenues dans l’article 31 du projet de budget, avec en premier lieu une refonte complète du mode de rémunération des PSAD par l’instauration du principe de dissociation tarifaire entre produit et prestation. L’administration avait déjà tenté d’introduire cette mesure en 2021 et la FEDEPSAD avait alors alerté le Gouvernement sur la nécessité préalable de procéder à une évaluation de l’impact et à une définition des attentes en termes de service. Au vu de ces alertes, la FEDEPSAD avait obtenu, à l’époque son retrait.
Ces prérequis n’étant toujours pas remplis, la FEDEPSAD s’étonne de la réintroduction de cette mesure sans concertation, et demande son retrait.
L’Article 31 ouvre également la possibilité, pour le Comité économique des produits de santé (CEPS), de résilier et de revenir unilatéralement sur des conventions signées. La FEDEPSAD rejette cette mesure qui remet en cause le principe même de système conventionnel sur lequel le CEPS est supposé reposer.
Par ailleurs, de nouvelles baisses, pour un montant de 100 millions d’euros, sont prévues sur les produits et prestations délivrés par les PSAD. Si la FEDEPSAD salue la réduction de moitié des ambitions par rapport au PLFSS 2022, elle rappelle que dans le contexte actuel, ce montant reste insoutenable pour les associations et entreprises qu’elle représente qui ne peuvent répercuter sur leurs tarifs l’inflation qu’elles subissent et n’ont bénéficié d’aucune aide.
Acteur responsable et force de proposition pour répondre aux défis sanitaires et démographiques en faisant du domicile le lieu de prise en charge de première intention, la FEDEPSAD regrette que le PLFSS 2023 s’enferme de nouveau dans une logique court-termiste. Dans le contexte économique actuel, elle appelle le Gouvernement à faire preuve de mesure sur l’effort de contribution qui impactera les PSAD afin de ne pas condamner les entreprises et associations du secteur qui constituent un levier majeur pour répondre aux défis de notre système de santé.