En prélude à l’examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2023 en séance publique, à compter du 20 octobre, le Gouvernement a déposé une série d’amendements. L’un d’eux instaure le principe d’une « responsabilité collective de la participation à la permanence des soins, tant en établissement qu’en ville ». Cette nouvelle obligation serait assortie de contrôles et de réquisitions en cas de défaut de fonctionnement. Par ailleurs, le Gouvernement élargit la permanence des soins aux infirmiers et sages-femmes pour l’évaluation de la réponse aux demandes de soins qui ne relèvent pas du médecin.
Sur le fond, le SML s’étonne de l’amalgame opéré par le Gouvernement entre les dispositifs de permanence des soins et ceux relatifs à la prise en charge des demandes de soins non programmés, sachant qu’ils n’obéissent pas aux mêmes règles et reposent sur des modalités distinctes de rémunération. S’agit-il d’une fusion de ces deux dispositifs ou du remplacement de l’un par l’autre ? Le SML appelle le gouvernement à apporter les clarifications nécessaires ce sur sujet.
Sur la forme, le SML rappelle que le principe de la garde repose sur une obligation déontologique dont la mise en œuvre est fondée depuis 2002 sur le principe du volontariat, avec des rémunérations incitatives. La profession n’acceptera pas de revenir en arrière.
Par ailleurs, le SML souhaite que cette PDS ambulatoire s’applique aussi au secteur de la médecine salariée, y compris celle des centres de santé. Le syndicat demande également au gouvernement de garantir le maintien des organisations locales de PDS.
Pour ce qui concerne la PDS en établissement de soins, le SML demande l’ouverture des lignes de gardes supprimées pour la médecine spécialisée dans les cliniques et le rétablissement de l’égalité de traitement entre le public et le privé.
S’agissant de la réponse aux soins non programmés, le SML est favorable à la mobilisation des autres professions de santé non-médecins sur la base du volontariat en cas de carence du médecin généraliste et sur demande de la régulation pour effectuer une première évaluation et participer à l’orientation des patients. De la même lorsque les demandes relèvent du champ de compétences propres de ces professions, le SML ne voit pas d’inconvénient à ce que les prises en charges soient effectuées par les intéressés avec retour d’information obligatoire au médecin traitant.
Les médecins libéraux sont prêts à s’engager fortement pour organiser des modalités de réponse satisfaisantes et garantissant la sécurité des soins aux patients. Pour autant, si l’intention du gouvernement était de basculer dans la coercition, les médecins libéraux ne l’accepteraient pas. Des garanties devront être données sur ce point.
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