La Commission européenne a adopté une communication révisée sur les règles en matière d’aides d’État à la recherche, au développement et à l’innovation («encadrement RDI de 2022») qui définit les règles en vertu desquelles les États membres peuvent octroyer des aides d’État aux entreprises pour des activités de RDI, tout en garantissant des conditions de concurrence équitables.
Cet encadrement RDI, qui contribue aux objectifs stratégiques de l’UE relatifs aux transitions écologique et numérique, est entré en vigueur le 19 octobre.
Margrethe Vestager, vice-présidente exécutive chargée de la politique de concurrence, s’est exprimée dans les termes suivants: «L’encadrement révisé des aides d’État adopté aujourd’huipermettra aux États membres de soutenir plus facilement la recherche, le développement et l’innovation, y compris par les petites et moyennes entreprises, tout en veillant à ce que les éventuelles distorsions de concurrence soient réduites au minimum. Les modifications ciblées apportées à nos règles soutiendront les transitions écologique et numérique de l’Europe en facilitant les investissements public-privé en faveur de l’innovation radicale et de la recherche de pointe, ainsi que des infrastructures d’essai et d’expérimentation.»