Invoquant les « 1.160 amendements restants » et « les délais fixés par la Constitution », la Première ministre a engagé la responsabilité de son gouvernement en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution, le 27 octobre, pour faire adopter la 4e partie du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2023 ainsi que l’ensemble du texte.
Voir la déclaration de la Première ministre
Texte sur lequel le Gouvernement engage sa responsabilité en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution (le 27 octobre 2022, sur la 4ème partie du projet de loi)
Deux motions de censure a été déposées, en application de l’article 49, alinéa 3 de la Constitution, le jeudi 27 octobre 2022 :
- l’une par 89 députés (RN) ; consulter le texte de la motion de censure
- l’autre par 75 députés (LFI-NUPES) ; consulter le texte de la motion de censure
Pour rappel, lundi 24 octobre 2022 soir, l’Assemblée nationale a examiné la motion de censure déposée jeudi 20 octobre par 150 députés. La motion de censure n’ayant pas été adoptée, la troisième partie du PLFSS est considérée comme adoptée.