Publication d’un décret, « étape importante dans la mise en œuvre du plan de transformation des ESAT » (Communiqué)

Le décret n^o 2022-1561 relatif au parcours professionnel et aux droits des travailleurs handicapés admis en établissements et services d’aide par le travail (ESAT) a été publié au Journal officiel le 14 décembre 2022.

Ce décret constitue la dernière étape du plan de transformation des ESAT, lancé à la suite d’une grande concertation en 2021. Les dix-sept engagements et trente-et-une mesures contenus dans ce plan de transformation visent à intégrer les ESAT dans une logique de parcours professionnel pour les personnes en situation de handicap, à travers la sécurisation des passages entre milieu protégé et milieu ordinaire.

Ce décret assure de nouveaux droits – à la fois individuels et collectifs – pour les personnes handicapées travaillant en ESAT, afin de les rapprocher des salariés du milieu ordinaire : droits aux congés exceptionnels, accès à la formation professionnelle, élection d’un délégué, création d’une instance mixte « Qualité de vie au travail », etc. Les ESAT sont également fortement incités à proposer à leurs travailleurs une complémentaire santé.

Le décret renforce par ailleurs l’accompagnement des personnes en situation de handicap dans la construction de leur parcours professionnel. Il contribue à dynamiser et sécuriser le mouvement des personnes, afin d’augmenter leurs possibilités de choix professionnels. L’orientation en ESAT devient un « parcours renforcé en emploi » et permet à la personne d’évoluer librement en ESAT, en entreprise adaptée ou en entreprise dite ordinaire. Les trajectoires sont sécurisées avec l’instauration d’un droit aux allers-retours – sans nécessité d’une nouvelle décision administrative de la MDPH. Concrètement, les personnes peuvent désormais expérimenter l’insertion en milieu ordinaire tout en ayant l’assurance de pouvoir retrouver leur place en ESAT si elles le préfèrent ou si l’entrée en milieu ordinaire ne leur convient pas. Pour garantir ce droit au retour, le cadre de gestion des établissements a été assoupli. L’aide au poste versée par l’Agence de services et de paiement aux établissements est désormais calculée sur une base annualisée, pour permettre aux ESAT d’optimiser la gestion de leurs effectifs.

Toujours dans une logique de fluidification des parcours, les personnes en situation de handicap concernées ont également la possibilité de cumuler une activité professionnelle à temps partiel en ESAT avec un contrat de travail à temps partiel auprès d’un employeur du milieu ordinaire.

Afin de permettre aux établissements de se moderniser et se positionner sur de nouvelles activités, l’État a abondé en 2022 un Fonds d’accompagnement de la transformation des ESAT (FATESAT) à hauteur de 15 millions d’euros.

Enfin, l’acronyme ESAT subit une évolution sémantique et symbolique notable, puisqu’il désigne désormais des « établissements et services d’accompagnement par le travail » (et non plus d’« aide par le travail »). De la sorte, c’est bien la mission d’accompagnement du projet professionnel des personnes, telle qu’elle est désormais confiée aux ESAT, qui est clairement et explicitement affirmée.

Il y a 1 500 ESAT en France, dans lesquels travaillent près de 120 000 personnes.

Pour Geneviève DARRIEUSSECQ, ministre déléguée chargée des Personnes handicapées auprès du ministre des Solidarités, de l’Autonomie et des Personnes handicapées :

« La publication de ce décret est une étape importante dans la mise en œuvre du plan de transformation des ESAT. En permettant aux travailleurs de sécuriser leur trajectoire, il leur donne la possibilité de construire un véritable parcours professionnel, davantage fondé sur l’expression de leur propre projet. »

Secrétariat presse
Ministère chargé des Personnes handicapées
Cabinet de Mme Geneviève DARRIEUSSECQ
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