A noter pour le secteur de la santé dans le JORF n°302 du 30 décembre 2022 :
Arrêté du 29 décembre 2022 portant dissolution du groupement d’intérêt public « Enfance en danger » : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046836498
Décret n° 2022-1712 du 29 décembre 2022 relatif à l’approbation de la délibération du comité national de prévention et de santé au travail du conseil d’orientation des conditions de travail fixant les modalités de mise en œuvre du passeport de prévention et de sa mise à la disposition de l’employeur : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046837251
Décret n° 2022-1719 du 28 décembre 2022 relatif aux moyens d’identification électronique interrégimes mentionnés aux articles L. 161-31 et L. 161-33 du code de la sécurité sociale : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046837569
Décret n° 2022-1720 du 29 décembre 2022 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046837663
Décret n° 2022-1721 du 29 décembre 2022 relatif à l’amélioration des conditions d’accès de tous à l’eau destinée à la consommation humaine : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046837783
Décret n° 2022-1722 du 29 décembre 2022 modifiant les missions et la gouvernance de l’Agence technique de l’information sur l’hospitalisation : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046837801
Décret n° 2022-1723 du 29 décembre 2022 modifiant le décret n° 2021-1934 du 30 décembre 2021 relatif à l’exercice, par des sages-femmes ayant réalisé la formation complémentaire obligatoire et justifiant des expériences spécifiques attendues, des interruptions volontaires de grossesse instrumentales en établissements de santé : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046837834
Décret n° 2022-1724 du 29 décembre 2022 modifiant le décret n° 2022-23 du 11 janvier 2022 relatif au transfert à la Caisse d’amortissement de la dette sociale des déficits du régime général, du Fonds de solidarité vieillesse et des établissements publics de santé à effectuer en 2022 : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046837844
Arrêté du 20 décembre 2022 fixant les listes des établissements participant aux études nationales de coûts mentionnées à l’article L. 6113-11 du code de la santé publique : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046837858
Arrêté du 26 décembre 2022 modifiant l’arrêté du 27 février 2004 relatif à l’organisation, à l’inscription, au programme, au déroulement, à la nature, à la pondération et à la procédure d’affectation du concours spécial d’internat de médecine à titre européen : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046837869
Arrêté du 26 décembre 2022 portant ouverture au titre de l’année universitaire 2023-2024 du concours d’internat de médecine à titre européen pour les médecins français, andorrans, suisses ou ressortissants de l’un des Etats membres de l’Union européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046837874
Arrêté du 28 décembre 2022 fixant pour l’année 2022 le montant des crédits à verser aux établissements de santé au titre de l’article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046837876
Arrêté du 28 décembre 2022 fixant pour l’année 2022 le montant des crédits à verser aux établissements de santé au titre de l’article L. 162-23-5 du code de la sécurité sociale : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046837890
Arrêté du 29 décembre 2022 fixant une seconde liste des établissements de santé autorisés à participer à l’expérimentation permettant la réalisation d’interruptions volontaires de grossesse instrumentales par les sages-femmes en établissement de santé : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046837901
Décret n° 2022-1725 du 29 décembre 2022 modifiant le décret n° 2017-1588 du 20 novembre 2017 relatif au régime administratif, budgétaire et comptable de l’Etablissement public national Antoine-Koenigswarter : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046837907