A noter pour le secteur de la santé dans le JORF n°300 du 28 décembre 2022 :
LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 (rectificatif) : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046820094
Décret n° 2022-1662 du 27 décembre 2022 modifiant certaines dispositions relatives au financement de la complémentaire santé solidaire : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046820118
Arrêté du 24 décembre 2022 fixant les montants et les modalités de règlement des créances de cotisations et contributions sociales et des créances accessoires correspondant aux restes à recouvrer dus par l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale aux autorités organisatrices de la mobilité : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046820237
Décret n° 2022-1678 du 26 décembre 2022 modifiant le décret n° 2007-406 du 23 mars 2007 relatif aux assurances maladie et maternité du personnel titulaire de la Banque de France : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046821273
Décret n° 2022-1679 du 27 décembre 2022 relatif aux missions et au cadre de l’intervention du référent handicap dans le parcours du patient en établissement de santé : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046821281
Décret n° 2022-1680 du 27 décembre 2022 relatif à l’organisation et aux missions de l’inspection générale des affaires sociales : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046821291
Arrêté 19 décembre 2022 fixant, pour l’année 2022, les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations provisionnelles prévues par le décret du 29 septembre 2021, ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du même code : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046821355
Arrêté du 23 décembre 2022 relatif à l’homologation de la décision n° 2022-DC-0743 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 13 octobre 2022 relative aux conditions d’agrément des organismes chargés des prestations mentionnées aux 1°, 2° et 3° du I de l’article R. 1333-36 du code de la santé publique : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046821398
Arrêté du 26 décembre 2022 fixant le montant des majorations prévues à l’article D. 242-6-9 du code de la sécurité sociale pour l’année 2023 : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046821476
Arrêté du 26 décembre 2022 relatif à la tarification des risques d’accidents du travail et de maladies professionnelles pour l’année 2023 : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046821482
Arrêté du 26 décembre 2022 relatif à la tarification des risques d’accidents du travail et de maladies professionnelles dans les exploitations minières et assimilées pour l’année 2023 : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046821524
Arrêté du 26 décembre 2022 déterminant les catégories d’assurés sociaux relevant d’une caisse primaire d’assurance maladie ou d’une caisse d’allocations familiales autre que celle du lieu de résidence : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046821536
Arrêté du 27 décembre 2022 fixant le modèle de présentation du tableau prévisionnel des effectifs rémunérés des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046821548
Décret n° 2022-1681 du 27 décembre 2022 relatif aux conditions et modalités de prise en charge d’une partie des frais de restauration scolaire en outre-mer par les caisses d’allocations familiales : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046821559
Arrêté du 19 décembre 2022 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine d’urgence » en application des dispositions du IV de l’article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046821686