Depuis 2019, les nouveaux « pôles sociaux », formations spécialisées des tribunaux judicaires, traitent l’ensemble des contentieux sociaux jusqu’alors confiés aux anciens tribunaux des affaires de sécurité sociale, aux tribunaux du contentieux de l’incapacité et aux commissions départementales d’aide sociale.
Ces contentieux sont :
- nombreux, environ 200 000 affaires par an ;
- économiquement sensibles (avec l’ensemble des contentieux du recouvrement des cotisations sociales) ;
- ils concernent souvent des publics vulnérables (personnes handicapées, victimes d’accidents du travail, personnes malades, allocataires des minima sociaux…).
La réforme de 2019 est restée fidèle à la parité employeurs-salariés.
Si le rattachement de l’essentiel des contentieux sociaux aux juridictions de droit commun est une réussite, la désignation des assesseurs s’est heurtée à une double difficulté : de fond, faute d’énonciation des critères de représentativité des syndicats professionnels habilités à proposer des candidats à ces fonctions ; de procédure, avec la mise en place d’une chaîne administrative complexe de désignation. Cette mission interministérielle avait pour objet d’y remédier.
Le rapport détermine des critères pérennes et univoques de représentativité, permettant à l’autorité administrative, en toute transparence, d’identifier les organisations professionnelles ayant légitimité pour proposer aux premiers présidents des candidats aux fonctions d’assesseurs, dans le respect du principe constitutionnel d’égalité syndicale.
Quelles préconisations ?
Le rapport préconise de retenir le modèle des conseils de prud’hommes, qui respectent, comme les pôles sociaux, le paritarisme, traitent un contentieux, celui du travail, parfois voisin de certains contentieux sociaux et au sein desquels les conseillers sont désignés en vertu de critères de représentativité clairs, éprouvés et admis par la plupart des partenaires sociaux.
Enfin, la mise en œuvre des propositions du rapport demande des modifications législatives et réglementaires susceptibles de figurer parmi les textes qui feront suite aux récents Etats généraux de la justice.
Contact : IGAS-PRESSE@igas.gouv.fr