La FEHAP, fédération de référence du secteur privé solidaire, a accueilli avec inquiétude le nouvel arrêté assurant le financement dérogatoire de certains médicaments et dispositifs médicaux inscrits sur la liste en sus, en vertu de l’article L. 162- 22-7 du Code de la Sécurité sociale. Ce dernier soustrait de cette liste des médicaments et dispositifs cruciaux à la prise en charge des patients, alors qu’il doit garantir le financement de traitements innovants et onéreux et favoriser leur accès.
Dans le cadre de la tarification à l’activité (T2A), le financement des médicaments et des dispositifs médicaux administrés aux patients lors de leur séjour à l’hôpital est pris en charge selon différentes modalités. De manière générale, l’Assurance maladie couvre ces dépenses à hauteur des forfaits prévus par les groupes homogènes de séjours (GHS). Un financement dérogatoire est assuré pour certains produits (médicaments et dispositifs médicaux) inscrits sur la liste en sus.
Ce signal est extrêmement préoccupant tant du point de vue de la prise en charge des patients pour des traitements anticancéreux, que sur le soutien à l’innovation thérapeutique en France. Pour la première fois depuis sa création, certains de ces dispositifs vont pâtir d’un déremboursement sec représentant près de 60 M.€, alors même qu’ils concernent des prises en charge prioritaires en matière de santé publique, sur l’AVC ou les chimiothérapies à domicile.
« Le secteur privé solidaire est connu pour sa capacité à innover. C’est pour cela que des millions de personnes franchissent la porte de nos établissements pour se faire soigner. Bon nombre de nos structures exercent des activités très spécialisées, une spécificité qui leur confère une taille moindre que des établissements généralistes. Une telle décision met en danger leur équilibre financier et constitue une perte de chance pour les patients qu’ils ne pourront plus prendre en charge », déclare Charles Guépratte, directeur général de la FEHAP.
Cette situation met en lumière la nécessité de mettre en œuvre une politique lisible de soutien à l’innovation, sujet que la fédération portera dans les débats en cours sur la réforme du modèle de tarification à l’activité.
Contact presse : Maryse.DeWever@fehap.fr