La commission mixte paritaire (CMP) chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi « Rist », portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé s’est réunie jeudi 6 avril à huis clos.
Elle est parvenue à un accord.
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La CMP a validé, d’abord, la suppression des dispositions relatives à l’engagement territorial des médecins. Celles-ci avaient été écartées par la commission des affaires sociales du Sénat, au motif qu’elles interféraient avec les négociations en cours de la nouvelle convention médicale et contribuaient inutilement à en dégrader le climat. La rapporteure, Corinne Imbert, a souligné que « le contrat d’engagement territorial, proposé par la Cnam, a été largement rejeté par les syndicats quelques semaines plus tard ».
Par ailleurs, comme le Sénat l’avait voté, le texte reconnaît à titre pérenne la compétence des préparateurs en pharmacie pour administrer des vaccins, listés par arrêté. Le Sénat avait également cherché à éviter l’inertie du Gouvernement quant à l’autorisation des tests rapides d’orientation diagnostique (TROD) innovants ; le texte issu de la CMP contraint le pouvoir réglementaire à publier annuellement la liste de ces tests pouvant être utilisés par les professionnels de santé.
Enfin et surtout, convaincu que l’accès direct aux infirmiers en pratique avancée (IPA) et aux masseurs-kinésithérapeutes doit s’appliquer dans le cadre d’une relation de confiance entre professionnels médicaux et paramédicaux, le Sénat l’avait réservé aux structures d’exercice coordonné les mieux intégrées, partageant une patientèle commune, à l’exclusion des CPTS.
Pour Corinne Imbert, « en conditionnant l’accès direct à une coopération effective entre soignants, la solution portée par le Sénat constitue une voie raisonnable susceptible d’apaiser les tensions entre professionnels de santé dans l’intérêt des patients ».
Cet encadrement a été conservé par la commission mixte paritaire : l’accès direct demeure réservé aux professionnels exerçant au sein d’une maison de santé pluridisciplinaire, d’un centre de santé ou d’une équipe de soins primaires ou spécialisés. L’expérimentation d’un accès direct en CPTS, pour cinq ans et dans six départements, dont deux d’outre-mer, devra permettre d’en évaluer les effets avant toute nouvelle évolution législative.