Une proposition de loi « visant à définir un statut pour les PSAD » a été déposée par le sénateur du Vaucluse Alain Milon et sera prochainement examinée par la chambre haute. La FédéPSAD salue cette proposition de loi et la démarche du sénateur Milon, qui constituent une avancée considérable, dans la reconnaissance des PSAD et de leur rôle au sein du système de santé.
Malgré leur contribution indispensable dans le système de soins et en faveur du virage ambulatoire, les PSAD souffrent d’un statut obsolète, et inadapté à leur rôle avéré d’acteurs de santé de proximité. Les PSAD, aujourd’hui, ne bénéficient d’aucune reconnaissance et sont dans l’angle mort de notre système de santé, alors même qu’ils prennent en charge 3,5 millions de patients à domicile chaque année.
La proposition de loi permet de reconnaitre les PSAD comme un service de santé et un acteur de santé de proximité à part entière. Le texte caractérise clairement leur participation aux missions « de coordination, de prévention, d’éducation pour la santé, de formation et de suivi du traitement ». Les PSAD pourraient ainsi alimenter et consulter le Dossier médical partagé (DMP) et faciliter le déploiement de Mon espace santé. Ils seraient également partie prenante d’initiative locales, en faveur du parcours de soin, en complémentarité avec les autres acteurs de santé.
La reconnaissance du statut est un combat porté par la FédéPSAD. Dans le contexte de désertification médicale, il permettra, d’une part, de développer la coordination des soins dans les territoires en intégrant les PSAD aux CPTS et, d’autre part, de développer des prises en charge thérapeutiques à domicile, dans des domaines dans lesquels la France est en retard au niveau européen comme la dialyse, l’immunothérapie et la chimiothérapie, ou encore l’accompagnement en fin de vie à domicile.
Le référentiel de certification des PSAD, élaboré par la Haute autorité de santé (HAS) et prévu par la loi de financement de la Sécurité sociale de 2021, devrait être finalisé à la fin du mois de juin. Il s’agit, là-aussi, d’une reconnaissance claire des rôles et des missions des PSAD, permettant d’élargir l’offre de soins et de déployer encore davantage la politique de l' »aller vers ». La certification constitue une garantie supplémentaire de la qualité et la sécurité des soins délivrés par les PSAD. C’est une priorité mais les modalités et un délai de mise en œuvre adaptés devront être garantis.
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