Le constat du rapport Pirès-Beaune est clair et partagé : il est de la responsabilité de l’État de mettre en place le ratio de 8 pour 10 en établissement et les 30 euros de l’heure à domicile.
Pour avancer dans la réflexion sur le financement, quelques comparaisons s’imposent.
Un mois en Maison d’accueil spécialisée (personnes en situation de handicap) représente un coût de fonctionnement moyen de 6 125€ par mois avec un ratio de personnel de 13 pour 10 et le prix payé correspond au montant du forfait hospitalier de 20 euros par jour soit 600€ par mois. Un mois à l’hôpital représente un coût de fonctionnement moyen de 42 000 €, soit 1 370€ par jour en médecine générale (c’est bien entendu bien supérieur dans de nombreux autres services). Mais le prix payé à l’hôpital est faible car la société a fait le choix d’une prise en charge comprise entre 80 et 100 % du séjour.
Aujourd’hui, ce n’est donc pas le coût de fonctionnement d’un établissement pour personnes âgées qui est important, c’est le prix payé par les résident et leurs familles car il est peu couvert par la solidarité nationale et correspond à 60 % du coût de fonctionnement de l’établissement : en moyenne 2 100€ par mois.
Quatre solutions de financement se présentent aux pouvoirs publics :
– La solidarité nationale via l’impôt et/ou des transferts d’enveloppes publiques ;
– Le recours à des assurances privées ;
– Un mixte entre ces deux premières propositions ;
– La sortie de la tarification administrée.
L’AD-PA s’est prononcée à de nombreuses reprises pour la première solution et elle continue de le faire.
Le constat impose néanmoins que cette réforme n’a été mise en place, en dépit de leur engagement, ni par le président Sarkozy, ni par le président Hollande, ni par le président Macron pendant leurs quinquennats.
Dans ce contexte, l’AD-PA n’accepte plus que les Directeurs soient, à domicile comme en établissements, les complices au quotidien de la non qualité pour les personnes âgées, de l’épuisement des familles, de la précarité financière et de l’épuisement des salariés.
La situation actuelle de «low-cost» imposée à tout un secteur ne peut se prolonger car elle est moralement insoutenable, politiquement ingérable, économiquement déraisonnable, et juridiquement largement critiquable.
C’est pourquoi dans l’attente de la mise en place par l’État de l’une des trois premières solutions, l’AD-PA demande, dans l’immédiat, la mise en œuvre de la quatrième, c’est-à-dire la fin de la tarification administrée des services et établissements telle que détaillée dans, seule capable de mettre fin au mépris des personnes âgées, familles et salariés.
La mesure 44 de la « plateforme de la AD-PA pour des Agés citoyens » vise donc à permettre aux établissements et services de fixer des prix répondant aux demandes des personnes âgées, des familles et des professionnels ; et par ailleurs en parfaite conformité avec les attentes des pouvoirs publics au travers de leurs nombreuses recommandations.
Une fois fixés ces prix permettant une activité satisfaisante du secteur, les pouvoirs publics pourront décider à quelle hauteur ils veulent les solvabiliser, et donc quelle sera la part à la charge du contribuable et du consommateur.
Au moment où l’État vient de créer une cinquième branche de Sécurité Sociale pour l’aide à l’autonomie, la question fondamentale est donc de savoir quel est le juste niveau de service à offrir en établissement et à domicile, et à quelle hauteur la solidarité nationale doit ou peut le financer.
Découvrir les 44 mesures proposées par l’AD-PA pour le grand âge