A noter pour le secteur de la santé dans le JORF n°0187 du 13 août 2023
MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE
Décret n° 2023-770 du 11 août 2023 relatif aux modalités de dévolution des droits de propriété industrielle sur les actifs obtenus par des inventeurs non-salariés ni agents publics accueillis par une personne morale réalisant de la recherche
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047964851
MINISTERE DE LA TRANSFORMATION ET DE LA FONCTION PUBLIQUES
Décret n° 2023-774 du 11 août 2023 élargissant au bénéfice des agents civils engagés en tant que sapeurs-pompiers volontaires le dispositif de don de jours de repos
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047964917