A noter pour le secteur de la santé dans le JORF n°0189 du 17 août 2023
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
MINISTERE DE LA SANTE ET DE LA PREVENTION
30 Décret n° 2023-785 du 16 août 2023 fixant la date mentionnée au C du VII de l’article 5 de la loi du 2 août 2021 relative à la bioéthique d’utilisation exclusive des gamètes et embryons pour lesquels les donneurs ont consenti à la transmission de leurs données non identifiantes et à la communication de leur identité
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047974226
31 Arrêté du 28 juillet 2023 fixant les forfaits techniques des activités de télésurveillance inscrites sur la liste des activités de télésurveillance médicale prévue à l’article L. 162-52 du code de la sécurité sociale
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047974233
32 Arrêté du 1er août 2023 portant approbation du règlement du régime d’assurance invalidité-décès des travailleurs indépendants
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047974238
33 Arrêté du 7 août 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047974349
34 Arrêté du 7 août 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l’usage des collectivités et divers services publics
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047974358
35 Arrêté du 8 août 2023 fixant pour l’année 2023 le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d’intervention régional et le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047974366
36 Décision du 7 août 2023 de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie relative à la liste des actes et prestations pris en charge par l’Assurance maladie
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047974383
37 Décision du 8 août 2023 de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie relative à la liste des actes et prestations pris en charge par l’Assurance maladie
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047974404
MINISTERE DES SOLIDARITES ET DES FAMILLES
38 Décision n° 2023-12 du 10 août 2023 modifiant pour 2022 la répartition entre les agences régionales de santé des contributions versées par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie aux budgets des agences régionales de santé au titre du financement du forfait habitat inclusif en application de l’arrêté du 10 novembre 2022 fixant pour l’année 2022 le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre fonds d’intervention régional et le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047974413
39 Décision n° 2023-13 du 10 août 2023 fixant pour 2023 le montant des contributions versées par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie aux budgets des agences régionales de santé au titre du financement du forfait habitat inclusif en application de l’arrêté du 8 août 2023 fixant pour l’année 2023 le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre fonds d’intervention régional et le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047974425
MESURES NOMINATIVES
MINISTERE DE LA SANTE ET DE LA PREVENTION
90 Arrêté du 4 août 2023 modifiant l’arrêté du 23 janvier 2023 portant nomination au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047974583
AVIS ET COMMUNICATIONS
MINISTERE DE LA SANTE ET DE LA PREVENTION
98 Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047974656
99 Avis relatif aux décisions de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie portant fixation du taux de participation de l’assuré applicable à des spécialités pharmaceutiques