Dans son premier rapport d’activité, adopté le 15 septembre, la CAPADD retrace l’ensemble des actions menées pendant sa première année d’installation.
Avec plus de 400 demandes reçues au 31 août 2023, et la mise en place de tout le cadre juridique et doctrinal, la CAPADD permet de concrétiser l’exercice du droit d’accès aux origines des personnes nées d’une AMP avec tiers donneur, fournissant les bases d’un développement solide pour l’avenir.
La Commission d’accès des personnes nées d’assistance médicale à la procréation aux données des tiers donneurs (CAPADD), créée le 1er septembre 2022 en application de la loi du 2 août 2021 relative à la bioéthique, a clos sa première année d’exercice le 31 août 2023 et adopté son rapport d’activité 2022-2023 lors de sa séance du 15 septembre 2023.
Placée auprès du ministre chargé de la santé, et installée par la ministre déléguée Agnès FIRMIN LE BODO le 7 septembre 2022, la commission est présidée par Madame Stéphanie KRETOWICZ, magistrat judiciaire, et réunit des représentants d’associations, des médecins, des magistrats, des personnalités qualifiées et des représentants des ministères.
La commission est chargée de la mise en œuvre du droit d’accès aux origines ouvert par cette loi au profit des personnes majeures nées d’une assistance médicale à la procréation avec tiers donneurs de gamètes ou d’embryons.
Ces personnes peuvent, si elles le souhaitent, demander à accéder à l’identité du donneur (données d’identité / « DI » : le nom de naissance, les prénoms, le sexe, la date et le lieu de naissance) ainsi qu’à ses données non identifiantes (« DNI » : âge, état général, caractéristiques physiques, situation familiale et professionnelle, pays de naissance, motivations du don rédigées par ses soins).
Pendant cette première année de travail, la CAPADD a établi une doctrine qui rend concret et opérationnel l’exercice du droit d’accès aux origines des personnes nées d’une AMP avec tiers donneur, fournissant les bases d’un développement solide pour l’avenir.
Au 31 août 2023, la commission a reçu 434 demandes recevables d’accès aux DI et/ou DNI.
Grâce aux recherches menées par les médecins et professionnels de santé des 26 centres de don contactés par la commission, 101 donneurs ont pu être identifiés.
1 donneur sur 2 parmi les donneurs contactés et ayant répondu à ce jour a donné son consentement à la communication de ses données.
La commission a pu envoyer 77 lettres de réponse aux demandeurs dont 25 annonçant le décès du donneur et 3 réponses positives aux demandes de DI et/ou DNI.
Dans les autres cas, la commission a informé les demandeurs du refus exprimé par le donneur ou du fait que le donneur n’a pas pu être identifié à partir des archives existantes.
La commission a reçu 435 consentements spontanés d’anciens tiers donneurs à la communication de leurs DI et DNI.
Enfin, la commission a mis en place et déployé des éléments d’information et d’accompagnement à destination des demandeurs et des donneurs.
Au terme de cette première année, particulièrement dense et riche d’enseignements, nourrie de la diversité et de l’expérience de ses membres, la commission a dégagé plusieurs recommandations tendant à l’amélioration du dispositif et qui figurent dans son premier rapport d’activité.
Pour en savoir plus, rendez-vous sur sante.gouv.fr :
- Accès aux origines des personnes nées d’une assistance médicale à la procréation (AMP)
- La Commission d’accès des personnes nées d’une assistance médicale à la procréation aux données des tiers donneurs (CAPADD)
- Réponses à vos questions sur l’accès aux origines
Contact presse : Direction générale de la Santé – presse-dgs@sante.gouv.fr