La commission mixte paritaire (CMP) sur le projet de loi pour le plein emploi est parvenue à élaborer un texte commun qui préserve les principaux apports du Sénat.
Le texte contient la disposition initialement introduite par le Sénat qui prévoit que le contrat d’engagement conclu avec le demandeur d’emploi ou le bénéficiaire du RSA devra définir une durée d’activité hebdomadaire d’au moins 15 heures. Cette durée d’activité, qui comprendra notamment des actions de formation et d’accompagnement, pourra être aménagée pour des raisons liées à la situation individuelle de l’intéressé.
Les missions du réseau pour l’emploi, créé par le texte, répondent au souhait du Sénat de préserver les prérogatives des collectivités territoriales et des opérateurs sur le territoire. Les acteurs nationaux et locaux définiront ainsi de manière concertée les modalités de leur action coordonnée, sans être contraints par une « charte de coopération » inscrite dans la loi.
Concernant l’accueil du jeune enfant, la CMP a adopté l’article 10 dans la rédaction du Sénat, complétée par des mesures de simplification. La commune sera ainsi reconnue comme autorité organisatrice de l’accueil du jeune enfant. Afin que ce rôle n’emporte pas de contraintes excessives sur les petites communes, l’élaboration d’un schéma pluriannuel sur l’offre d’accueil du jeune enfant ne sera ligatoire que pour celles de plus de 10 000 habitants. L’article 10 bis, qui renforce le contrôle des crèches, a également été adopté par la CMP.
Philippe Mouiller, président de la commission des affaires sociales, et Pascale Gruny, rapporteur pour le Sénat, se félicitent de l’adoption d’un texte qui renforcera les droits et les devoirs des demandeurs d’emploi et améliorera la coopération entre les acteurs, dans le respect des libertés locales.
Le Sénat se prononcera sur les conclusions de la commission mixte paritaire le 9 novembre 2023.
La commission des affaires sociales est présidée par Philippe Mouiller (Les Républicains – Deux-Sèvres). Le rapporteur du projet de loi est Pascale Gruny (Les Républicains – Aisne).
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