Le projet de loi inscrivant l’interruption volontaire de grossesse (IVG) dans la Constitution a été présenté mardi 12 décembre 2023 en Conseil des ministres.
Il arrivera le 24 janvier à l’Assemblée nationale.
EN DIRECT | Compte rendu du Conseil des ministres du 12 décembre 2023 par @OlivierVeran, porte-parole du Gouvernement. https://t.co/JlcLGptowY
— Élysée (@Elysee) December 12, 2023
Dans la continuité de cet engagement, le ministre de la Santé et de la Prévention annonce deux mesures importantes :
L’élargissement de la possibilité, pour les sages-femmes, de pratiquer des IVG par voie instrumentale dans les établissements de santé. Au-delà de la capacité qui leur est donnée de réaliser des IVG médicamenteuses depuis 2016, cette compétence nouvelle constitue une réponse forte aux difficultés d’accès observées sur certains territoires. Le décret permettant aux sages-femmes de réaliser cette activité sera publié dans les prochains jours ;
En outre, le ministre de la Santé et de la Prévention a décidé d’une revalorisation de 25% des tarifs versés aux établissements de santé pour la réalisation des IVG, qui n’avaient pas été revus depuis 2016 et étaient significativement inférieurs aux coûts supportés par les établissements pour cette activité. Cette hausse significative témoigne de la priorité que le Gouvernement accorde à ces prises en charge, et valorise l’engagement des structures permettant l’accès de nos concitoyennes qui le souhaitent à l’IVG.
« Garantir cette liberté aux femmes, c’est agir au quotidien pour qu’elles aient accès le plus facilement possible à l’IVG. Pour cela, il faut maintenir la mobilisation des établissements et des professionnels de santé afin qu’ils assurent ces actes. C’est avec cet objectif de sécuriser toujours plus l’accès à ce droit que j’ai décidé de généraliser la pratique des IVG instrumentales pour les sages-femmes et de revaloriser les tarifs de l’IVG », a déclaré Aurélien ROUSSEAU, ministre de la Santé et de la Prévention.