Jeudi 14 décembre 2023, la commission d’enquête sur les causes de l’incapacité de la France à atteindre les objectifs des plans successifs de maîtrise des impacts des produits phytosanitaires sur la santé humaine et environnementale et notamment sur les conditions de l’exercice des missions des autorités publiques en charge de la sécurité sanitaire, présidée par Frédéric Descrozaille (RE, Val-de-Marne) a adopté son rapport présenté par Dominique Potier (SOC, Meurthe-et-Moselle).
A l’issue du délai de cinq jours francs prévu par l’article 144-2 du Règlement de l’Assemblée nationale, la commission d’enquête a publié le 21 décembre son rapport.
Créée par la Conférence des présidents du 20 juin 2023, au titre du droit de tirage attribué au groupe Socialistes et apparentés, cette commission d’enquête est née du constat de l’incapacité de la France de réduire sa consommation de produits phytosanitaires en agriculture malgré le déploiement de trois plans de réduction successifs, de 2008 à aujourd’hui.
Les travaux de la commission d’enquête reposent pour l’essentiel sur l’expertise de plusieurs rapports officiels dont le diagnostic est « implacable », souligne Dominique Potier, notamment deux rapports d’inspection dont la commission a eu communication en ayant recours aux pouvoirs propres d’une commission d’enquête. Le rapporteur déplore que « le plus frappant est que ces documents de grande qualité sont restés lettre morte ».
La commission d’enquête s’est focalisée sur une décennie de politiques publiques, en prenant comme point de départ l’expertise collective publiée par l’Inserm en 2013. Les alertes majeures de l’Inserm en terme de santé publique ont été confirmées par l’actualisation qui en a été faite en 2021.
Le rapport met en avant deux autres points d’alerte. Le premier concerne la dégradation de la qualité des eaux superficielles et des nappes phréatiques qui, dans le contexte du dérèglement climatique, pourrait priver d’accès à l’eau potable des territoires ruraux d’ici 10 ans. Le second fait écho à l’étude du Proceeding of the National Academy of Sciences du 15 mai 2023 qui révèle la disparition de 60 % des oiseaux du milieu agricole depuis 40 ans ; il rappelle la responsabilité majeure des pollutions chimiques, et notamment des pesticides, dans le déclin massif de la biodiversité.
Face à ces périls, le rapport fait le constat d’un échec collectif à réduire notre empreinte chimique.
Il formule 26 recommandations pour réussir à atteindre nos objectifs en 2030, en mobilisant quatre leviers : régime d’autorisation, continuum recherche-développement, aides publiques de la PAC et marché.
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Contact presse : M. Pierre-François Derminon – pfderminon@assemblee-nationale.fr