Mardi 6 février 2024, le Sénat a adopté, en première lecture, la proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir en France, par 233 voix pour et 17 voix contre (voir le résultat du scrutin public solennel).
Au 1er janvier 2023, en France, 21,3 % des habitants ont 65 ans ou plus d’après l’Insee.
Face à ce constat du vieillissement de la population, la proposition de loi vise à adapter la société à cette évolution démographique. Elle tend en amont à intégrer la prévention de la perte d’autonomie, et en aval à garantir le respect de leurs droits fondamentaux.
Le Sénat a recentré la proposition de loi en supprimant plusieurs dispositions (notamment la suppression de la conférence nationale de l’autonomie, considérant qu’elle ne trouverait pas sa place dans le paysage actuel).
Il a par ailleurs adopté des amendements visant :
En matière de gouvernance, de pilotage et de coordination :
- à renforcer l’inscription territoriale du nouveau service public départemental de l’autonomie (SPDA), en ouvrant la possibilité au conseil départemental et à l’agence régionale de santé (ARS) de définir conjointement des « territoires de l’autonomie » au niveau infra-départemental et de mettre en place la conférence territoriale de l’autonomie à cette échelle ;
- à prévoir un avis du président du conseil départemental sur la nomination des directeurs d’Ehpad publics par l’ARS.
En matière de prévention de la perte d’autonomie, àclarifier l’articulation du programme « Icope » avec les rendez-vous de prévention créés par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023.
En matière de promotion de la bientraitance : à modifier la disposition visant à consacrer le droit du résident ou du patient de recevoir de la visite, afin de lui conférer un caractère absolu même en période de crise sanitaire, selon les termes de la proposition de loi tendant à créer un droit de visite pour les malades en établissements adoptée par le Sénat le 12 octobre 2021.
Concernant les services à domicile :
à permettre le soutien par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) des actions des départements visant à aider les professionnels de l’aide à domicile à obtenir le permis de conduire.
Concernant les conditions d’hébergement en Ehpad :
à laisser les établissements proposer des places en accueil de jour sans qu’une capacité minimale leur soit imposée.
Voir les amendements adoptés en commission et en séance publique.
La proposition de loi sera prochainement examinée par une commission mixte paritaire, chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion.
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