Mardi 13 février 2024, le Sénat a adopté le projet de loi relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire, avec 228 voix pour et 98 voix contre (voir les résultats du scrutin public).
S’appuyant sur les préconisations du rapport de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST) sur les conséquences d’une éventuelle réorganisation de l’ASN et de l’IRSN, le projet de loi propose la mise en place d’une autorité indépendante unique de sûreté nucléaire civile et de radioprotection.
Cette structure, nommée Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR), réunira les activités de l’ASN (Autorité de sûreté nucléaire) et la plupart des activités de l’IRSN (Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire) sous le statut d’autorité administrative indépendante.
Les sénateurs ont modifié le texte afin de mieux distinguer, au sein de la nouvelle instance, l’expertise et la décision. Ils ont également étendu cette distinction à l’ensemble des dossiers faisant l’objet d’une expertise, soit environ 300 dossiers par an, contre 30 dossiers environ dans le projet de loi initial : le redémarrage des centrales nucléaires sera par exemple concerné.
Pour développer une expertise tierce et plurielle au sein de la nouvelle autorité, ils ont également renforcé le rôle des groupes permanents d’experts (GPE), chargés d’apporter au processus d’expertises un regard critique et des compétences spécialisées.
En termes de transparence, les sénateurs ont intégré à la loi le principe de publication des résultats d’expertise de l’ASNR et ont créé une commission de déontologie chargée de prévenir d’éventuels conflits d’intérêts. Ils ont en outre souhaité que le règlement intérieur de l’ASNR soit transmis à l’OPECST.
Enfin, le Sénat a modifié le nom de la nouvelle autorité, devenant l’Autorité indépendante de sûreté nucléaire et de radioprotection.
Le texte adopté est transmis à l’Assemblée nationale.