Les enfants victimes de violences intrafamiliales doivent être protégés.
Tandis que cet impératif devrait aller de soi, la protection de ces enfants reste aujourd’hui malheureusement très incomplète. Les protections prévues par la loi sont largement insuffisantes et inadaptées.
Les défaillances sont malheureusement systématiques et les victimes sont nombreuses.
Entre autres, c’est l’enfant de Priscilla qui a fait partie de ces victimes.
Priscilla a été victime de violences sexuelles incestueuses de la part de son père.
Elle tomba enceinte de celui-ci et accoucha d’un bébé à moins de 15 ans.
Le père fut certes condamné pour violences sexuelles, mais il a gardé l’autorité parentale sur l’enfant.
C’est Steffy qui a dû subir les conséquences des défaillances de la loi.
Elle a été victime d’une agression sexuelle de la part de son père à l’âge de 14 ans.
Alors que le père a l’interdiction de se rapprocher de sa fille qu’il a agressée, le père garde l’exercice de son autorité parentale.
C’est Paul qui en a fait les frais.
Quand il avait dix ans, son père a tué sa mère.
Pour ce féminicide, le père de Paul a été condamné à de la prison ferme.
Mais il a gardé l’autorité parentale de Paul.
Ainsi, il a pu opposer son veto à plusieurs procédures, comme le renouvellement du passeport de Paul dont il avait pourtant besoin pour partir en vacances.
En d’autres termes, l’auteur d’un féminicide a gardé l’exercice de l’autorité parentale sur son fils.
Malheureusement, les cas de l’enfant de Priscilla, de Steffy et de Paul sont loin d’être des cas isolés.
400 000 enfants vivent dans un foyer avec des violences conjugales et 160 000 enfants subissent, chaque année, des violences sexuelles.
Pire, les enfants deviennent même deux fois victimes de violences.
Car à la violence physique s’ajoute la violence de la loi, une loi qui ne les protège pas entièrement du parent violent.
En effet, malgré une attention renforcée, de nombreuses situations ne sont tout simplement pas prévues par la loi.
Ces omissions exposent les enfants à un risque inutile – et souvent à de nouvelles violences qu’un cadre juridique plus protecteur aurait pu éviter.
La proposition de loi de la députée socialiste Isabelle Santiago vise justement à rendre le cadre juridique plus protecteur pour les enfants.
Pour ne nommer qu’un exemple, elle rendrait enfin systématique le retrait de l’autorité parentale en cas de violences sexuelles incestueuses.
Le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires continue bien évidemment à soutenir ce texte et nous aimerions saluer une nouvelle fois cette initiative essentielle.
Elle permettra de mieux protéger les enfants des violences intrafamiliales.
En revanche, nous regrettons que la majorité sénatoriale se soit opposée pendant longtemps à certaines mesures qui sont non seulement protectrices des enfants, mais qui font également consensus à l’Assemblée nationale.
Nous saluons que le compromis trouvé prévoie finalement que l’exercice de l’autorité parentale soit suspendu jusqu’à une décision sur le fond si le parent est poursuivi par le ministère public pour certaines formes très graves des violences intrafamiliales.
Cette suspension est d’autant plus importante que notre système judiciaire reste lent à cause des décennies de sous-investissement.
Vu que le délai de décision au pénal est de 13 mois en moyenne, des mesures provisoires deviennent indispensables.
En parallèle, il faut rendre les métiers de la justice plus attractifs pour permettre des recrutements.
En tout état de cause, le compromis trouvé en commission mixte paritaire permet de mieux protéger l’intérêt supérieur de l’enfant.
C’est pourquoi nous voterons en sa faveur.
Toutefois, ne soyons pas dupes !
Le chemin que nous avons devant nous pour améliorer la protection des enfants de violences intrafamiliales reste encore très long.
Bien que nous avons l’obligation envers les victimes de renforcer la lutte contre les violences intrafamiliales et de prioriser leur protection, ce gouvernement n’avance qu’à petits pas.
Dernier exemple en date de cette inertie ?
La Ciivise.
D’une part, la démission de onze membres de cette commission dès le 14 décembre 2023 a jeté la lumière sur le profond malaise qu’a généré le passage en force du Gouvernement.
Ce dernier avait imposé un changement d’orientation et un changement de la direction qui avait remplacé le juge Édouard Durand.
D’autre part, les préconisations du rapport de la Ciivise remis en novembre dernier ne semblent pas être prises au sérieux par le Gouvernement.
Comment expliquer qu’il y ait peu d’avancées, alors qu’une grande partie de la mise en œuvre des préconisations dépend des évolutions réglementaires que seul le Gouvernement peut engager ?
Alors que les membres de la commission ont été remplacés par le Gouvernement, vous ne pouvez pas remplacer les préconisations de la Ciivise.
Au lieu d’essayer de les faire disparaître dans un tiroir où elles prendront la poussière, il faut les mettre en œuvre en toute urgence.
Nous y veillerons.
Declaration du Sénateur Akli Mellouli, Vice-Président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Vice-Président de la délégation sénatoriale aux outre-mer. Membre du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires
Pour rappel, lundi 11 mars après-midi, les députés ont examiné et adopté, avec amendements, le texte de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi pour mieux protéger et accompagner les enfants victimes de violences intrafamiliales.
Le Sénat a fait de même, le 12 mars.