À compter de ce jour, les industriels sont tenus de mettre à disposition de tous l’information sur la présence de perturbateurs endocriniens (PE) avérés, présumés ou suspectés dans les produits de la vie courante. Cette mesure fait suite à 3 arrêtés ministériels du 12 octobre 2023 signés par le ministre de la Transition Écologique et de la Cohésion des Territoires et le ministre de la Santé et de la Prévention.» [1]
Ces arrêtés découlent de la loi du 10 février 2023 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, dite loi «AGEC», [2] qui introduit l’obligation pour tous les metteurs sur le marché d’informer le public quant à la présence de PE dans les produits de consommation à compter du 12 avril, via une page internet dédiée ou via l’application Scan4chem.
La mise à disposition du public des informations sur la présence des perturbateurs endocriniens concerne les denrées alimentaires, les substances, les mélanges et les articles, à l’exception des médicaments. Elle inclut notamment les cosmétiques, les produits ménagers, les textiles, les jouets, les meubles ou encore les ustensiles de cuisine. Elle porte sur la présence de substances dès lors que leur concentration dépasse 0,1 % en pourcentage massique, que ce soit dans le produit lui-même ou dans son emballage primaire ou son emballage de vente.
Si cette mesure n’est pas complètement satisfaisante, nos associations se réjouissent de la mise à disposition d’informations majeures pour la santé de ceux qui achètent les produits concernés. Il est également intéressant que soient concernés bien sûr les produits mais aussi leurs contenants et emballages primaires. Les emballages constituent en effet une source majeure d’exposition aux PE via la capacité de migration de ces composés dans les aliments, comme c’est le cas pour les bisphénols, les phtalates ou les PFAS.
L’obligation d’information sur la présence de PE dans les produits concernés se traduit par la mise à disposition d’une fiche produit en ligne qui précisera la présence de PE ou via l’application Scan4chem qui s’inscrit dans le règlement européen REACH [3] et qui permet aux consommateurs d’être informés de la présence des substances extrêmement préoccupantes (SVHC pour Substances of Very High Concern) dans les produits du quotidien. Cependant la couverture des produits référencés reste extrêmement limitée. À ce jour, elle ne permet pas de fournir aux consommateurs les informations recherchées de façon satisfaisante. Par ailleurs, l’accès à l’information limité à ceux disposant des outils numériques nécessaires pour utiliser l’application Scan4chem ou regarder les pages internet des produits exclus d’emblée les personnes éloignées du numérique.
Il faut rappeler que les enjeux sanitaires qui entourent l’exposition généralisée des personnes aux perturbateurs endocriniens sont majeurs. L’augmentation au cours des dernières décennies des maladies chroniques suggère l’influence des expositions environnementales et l’impact majeur des PE sur la santé des populations. Les PE sont susceptibles d’induire de nombreux effets délétères pour la santé tout au long de la vie d’un individu, de la période in utero à l’enfance et jusqu’à l’âge adulte, voire sur plusieurs générations. [4] Aujourd’hui, toute la population est contaminée par ces substances toxiques.
Dans son rapport PEPS-PE, Santé Publique France a estimé l’influence majeure des perturbateurs endocriniens sur le développement de 31 maladies et troubles de santé avec un niveau de preuve suffisant ou plausible : cancers (sein, prostate, testicule, endomètre, ovaire, lymphomes et leucémies chez l’enfant), asthme, infertilité, obésité, diabète, autisme, TDAH, issues défavorables de la grossesse… [5]
L’obligation de mettre à disposition des consommateurs les informations relatives à la présence de PE est un premier pas sur la transparence nécessaire de la composition des produits de consommation courante. Cependant la mesure est insuffisante dans la mesure où elle nécessite une démarche proactive des consommateurs qui devront en faire la demande en ligne. Il est indispensable que cette information puisse être facile d’accès, de manière claire et explicite, directement sur les produits.
Une politique ambitieuse et protectrice des consommateurs aurait pu se traduire par un étiquetage sous la forme d’un pictogramme très lisible figurant sur chaque emballage, tel quel ou dans le cadre plus large d’un Toxi-Score. Nos associations demandent une communication plus proactive et transparente de la part des industriels afin de permettre aux consommateurs de faire des choix plus éclairés pour leur santé.
Notes :
[1] https://www.ecologie.gouv.fr/information-des-consommateurs-sur-presence-perturbateurs-endocriniens-dans-produits-trois-arretes
[2] https://www.ecologie.gouv.fr/loi-anti-gaspillage-economie-circulaire
[3] https://www.ecologie.gouv.fr/reglementation-reach
[4] World Health Organization, State of the science of endocrine disrupting chemicals, 2012 https://www.who.int/publications/i/item/9789241505031
[5] Étude PEPS’PE : priorisation des effets sanitaires à surveiller dans le cadre du programme de surveillance en lien avec les perturbateurs endocriniens. Résultats (santepubliquefrance.fr)
Associations signataires :
- Réseau Environnement Santé
- No Plastic In My Sea
- Eau & Rivières de Bretagne
- SOS MCS, Association française d’aide et de défense des personnes atteintes d’hypersensibilité chimique
- Cantines Sans Plastique France
- Collectif Coll’Air Pur
- PRIARTEM / Électrosensibles de France
- WECF France (Women Engage for a Common Future)
- Générations Futures
- Association Santé Environnement France
- C2DS (Comité pour le Développement Durable en Santé)