Le texte de la commission spéciale n° 2634 sera examiné par l’Assemblée nationale en séance publique à partir du lundi 27 mai 2024.
Lire le texte, l’exposé des motifs, l’étude d’impact, l’avis du Conseil d’État, les comptes rendus des auditions de la commission spéciale et d’autres éléments d’information sont consultables sur le site internet de l’Assemblée nationale
Rapporteurs du texte : M. Olivier Falorni, rapporteur général, Mme Laurence Cristol, Mme Caroline Fiat, Mme Laurence Maillart‑Méhaignerie et M. Didier Martin, rapporteurs thématiques