Dans une décision du 1er octobre 2024, la chambre criminelle de la Cour de cassation rejette le pourvoi formé par la société́ E-Ophta à l’encontre de l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Douai le 16 juin 2022 et condamne la société E-Ophta à payer 2 500 euros au SNOF en application de l’article 618-1 du code de procédure pénale.
L’arrêt de Douai devient donc définitif et prend une dimension nationale, puisque rendu suite à l’arrêt de la Cour de cassation du 19 novembre 2019. Enfin, cette décision conclut définitivement que la prise de la tension oculaire, la réalisation d’une topographie cornéenne ou de rétinographies non mydriatiques sont des actes médicaux. La réalisation de ces actes par un opticien au sein d’un magasin d’optique correspond donc à un exercice illégal de la médecine.
Vincent Dedes, Président du SNOF, déclare : « La Haute Cour vient donc de conclure définitivement sur le fond une procédure juridique longue par une décision claire. Le SNOF se félicite de ce résultat qui renforce la protection de l’état de santé visuelle des patients et permet de séparer clairement les responsabilités entre opticiens et ophtalmologistes. La pratique d’E-Ophta n’est pas sans rappeler d’autres circuits proposés par une minorité opticiens peu scrupuleux de la santé visuelle des patients dans un but consumériste. »
Pour mémoire, la société E-Ophta employait des opticiens et optométristes (profession non reconnue en France) qui intégraient les résultats des examens médicaux qu’ils venaient d’effectuer sur les patients dans un logiciel et commandaient les lunettes avant même que le médecin partenaire ait délivré la prescription. Ces médecins souvent basés à l’étranger, fournissaient une ordonnance optique afin que la société E-Ophta puisse vendre et facturer des équipements optiques aux patients. Cette société avait été condamnée par la Cour d’Appel de Douai le 16 juin 2022 à un euro symbolique pour le SNOF et au remboursement de l’indu à la CPAM avec indemnisation du surcroît d’activité, plus 2000 euros pour chaque partie au titre de l’article 475-1.
Le SNOF tient à rappeler que la délivrance d’une ordonnance médicale est une proposition thérapeutique. Celle-ci est la conclusion de l’analyse médicale d’un examen clinique complété ou non par des examens complémentaires. Une ordonnance de prescription optique est également la conclusion médicale d’examens qui ont permis d’éliminer de nombreuses pathologies oculaires pouvant entraîner une modification de la réfraction (cataracte, décompensation d’un diabète, kératocône, pathologies rétiniennes…). Le Conseil National Professionnel d’Ophtalmologie est en cours de rédaction d’un référentiel précisant les éléments essentiels nécessaires à une prescription optique.
A propos du SNOF :
Créé en 1906, le SNOF a pour but « d’étudier et de préparer en collaboration avec les pouvoirs publics et les autorités compétentes l’application des mesures générales de protection de la santé publique pouvant se rapporter à l’exercice de l’ophtalmologie ». Avec ses 2 800 adhérents, il regroupe plus de 50% des ophtalmologistes de France et obtient ainsi le taux de syndicalisation le plus élevé des syndicats français.
Il constitue l’interface entre les ophtalmologistes, avec leurs priorités de médecins, l’intérêt de leurs patients, leur volonté de garantir un accès à des soins de qualité et les pouvoirs publics.
Le SNOF propose des schémas éprouvés de délégation de tâches, de collaboration accrue avec les orthoptistes et les opticiens, pour un exercice médical adapté aux ophtalmologistes d’aujourd’hui et de demain, tout en préservant la santé des patients.
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