« De la fausse démocratie à la planification étatique, il n’y a qu’un pas… que le Gouvernement vient de franchir. »
Lire le communiqué de presse de la CSMF du 17 novembre 2025
« Nous courons vers l’étatisation de la médecine », s’inquiète la CSMF :
Articles 24 et 24 bis
Pouvoir unilatéral du Directeur Général de la CNAM sur la valeur des actes
Ces articles permettraient à la CNAM de baisser unilatéralement la valeur des actes en cas d’échec d’une négociation conventionnelle.
C’est une rupture majeure avec le paritarisme et la négociation conventionnelle.
Cela rendra la médecine libérale moins attractive, poussera les jeunes vers le salariat et aggravera l’accès aux soins
Demande des Généralistes-CSMF : suppression des articles 24 et 24 bis
Article 21 bis – alinéas 9 et 11 du VI
Extension des compétences des pharmaciens : évaluation clinique, diagnostic, orientation thérapeutique
Le texte ouvre la voie à une prise en charge clinique par les pharmaciens. Ces actes relèvent du cœur de compétence médicale, fondé sur une formation spécifique et une responsabilité professionnelle clairement définie.
Demande des Généralistes–CSMF : suppression des alinéas 9 et 11.
Article 21 decies
Des « équipes traitantes” sans médecin … à la place du médecin traitant.
Le PLFSS autorise la constitution d’«équipes traitantes » sans médecin, remettant en cause le rôle du médecin traitant, pivot du parcours de soins.
Demande des Généralistes-CSMF : suppression de l’article 21 decies
Article 31
Sanctions en cas de défaut d’alimentation du Dossier Médical Partagé
L’article prévoit des sanctions financières contre les médecins n’alimentant pas ou ne consultant pas suffisamment le DMP, alors même que des services publics comme les urgences hospitalières sont incapables de lire les DMP.
Demande des Généralistes-CSMF : suppression de cet article
Article 43
Cumul emploi-retraite fortement restreint avant 67 ans
Le cumul emploi-retraite intégral deviendrait impossible avant l’âge de 67 ans à partir du 1er janvier 2027.
Cela pénaliserait particulièrement :
. les femmes médecins
. les médecins ayant fait leur service national.
. ceux ayant travaillé avant leur externat.
Beaucoup ont leurs trimestres avant 67 ans, mais ne pourront plus cumuler, accélérant ainsi les départs des générations du numerus clausus moins nombreuses et aggravant l’accès aux soins.
Demande des Généralistes CSMF : suppression de l’article 43
Article 21
Financement exclusif des centres de soins non programmés.
Le texte réserve le financement aux centres dédiés SNP, excluant les MSP et les effecteurs SAS, pourtant acteurs centraux du terrain.
Demande des Généralistes CSMF : ouvrir ce financement aux MSP et aux effecteurs SAS.
Article 21 bis – volet ACI MSP
Signature des accords par des structures administratives plutôt que par les syndicats représentatifs
Le texte permettrait à des structures comme AVEC santé de signer directement des Accords Conventionnels, contournant les syndicats représentatifs.
C’est un démantèlement du paritarisme.
Si cette disposition était adoptée, les MSP auraient tout intérêt à ne plus adhérer aux fédérations AVEC Santé, ce qui est déjà souvent le cas.
Demande des Généralistes-CSMF : suppression de l’alinéa 5.
Le PLFSS 2026 organise l’effondrement du médecin traitant : transfert d’actes diagnostiques, régulation autoritaire des honoraires, sanctions, contournement du paritarisme.
Les Généralistes-CSMF appellent à une mobilisation forte des médecins généralistes.
La CSMF boycotte dès maintenant les CPL (commissions paritaires locales), les CPR (commissions paritaires régionales) et les CPN (commissions paritaires nationales), dans l’attente des prochaines actions qui seront décidées à la réunion intersyndicale du mardi 25 novembre 2025.
Les Généralistes-CSMF