Proposition de loi visant à modifier certaines dispositions issues de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge : Texte adopté en 1ère lecture par l’Assemblée nationale le 25 juillet 2013 et transmis au Sénat le jour même.
