Proposition de loi relative aux modalités de mise en oeuvre des conventions conclues entre les organismes d’assurance maladie complémentaire et les professionnels, établissements et services de santé : Texte modifié par le Sénat le 24 juillet 2013 en première lecture et transmis à l’Assemblée nationale le même jour pour la seconde lecture.
La présente proposition de loi a été déposée à l’Assemblée nationale le 16 octobre 2012.
Elle a pour objet « de permettre aux mutuelles de jouer pleinement leur rôle de régulateur du secteur en leur donnant la possibilité d’être des acteurs de la négociation entre l’offre et la demande de soins ».
L’article unique de la proposition de loi, qui complète le code de la mutualité, vise à autoriser les mutuelles à pratiquer des modulations des prestations servies à leurs adhérents si ces derniers recourent à un professionnel, un service ou un établissement de santé membre d’un de leurs réseaux de soins