Dans son rapport sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale, la Cour des Comptes dénonce une « explosion » des dépenses de la permanence des soins ambulatoires et préconise pour y remédier une étatisation de ce dispositif.
La CSMF, premier syndicat médical français, constate que la Cour des Comptes, découvre, avec plus d’une décennie de retard, que les médecins libéraux sont désormais rémunérés pour leurs gardes et astreintes et que celles-ci sont donc passées d’un coût nul en 2001 à un coût significatif depuis.
La CSMF qui, avec, sa composante généraliste, l’UNOF, est à l’origine de la grève des gardes qui a mis fin à la fois au bénévolat et aux gardes obligatoires, c’est-à-dire à l’ « esclavage » des médecins, est fière de cette avancée qui témoigne d’un changement d’époque dans la France des 35 heures.
De ce point de vue, pour la CSMF, il est tout à fait normal et logique que le budget de la permanence des soins ait « explosé ».
Pour autant, la CSMF conteste que les forfaits versés aux médecins aient continué de croître depuis le transfert de la permanence des soins aux ARS. C’est même tout le contraire, puisque l’enveloppe globale est en recul de 12,6% pour la PDS en établissements et de 1,2% pour la PDS ambulatoire entre 2011 et 2012.
La CSMF rejette les préconisations de la Cour des Comptes qui visent à renforcer les pouvoirs des directeurs d’ARS et remettent en selle la logique d’étatisation voulue par la loi Bachelot qui, visiblement, conserve toujours des adeptes.
En recommandant de donner aux directeurs d’ARS le pouvoir de réquisitionner les médecins selon leur bon vouloir, la Cour des Comptes confirme qu’il s’agit bien de super préfets sanitaires, lesquels ne manqueront pas de faire des médecins libéraux les variables d’ajustement des hôpitaux publics.
De même, en préconisant d’intégrer le budget de la PDS dans une enveloppe régionale fermée incluant les actes, la Cour des Comptes remet en selle les ORDAM et signe une volonté d’engager une maîtrise purement comptable du dispositif.
La CSMF dénonce une telle vision qui repose encore sur le mirage que l’étatisation serait une source naturelle d’économies. La CSMF demande au Gouvernement de ne pas suivre les conclusions de la Cour des Comptes et de ne pas prendre le risque de décourager les médecins libéraux qui aujourd’hui font vivre la permanence des soins.
La CSMF invite, en revanche, le Gouvernement à suivre deux recommandations ; tout d’abord celle qui vise à mieux articuler l’hôpital et la médecine de ville, ensuite celle qui consiste à organiser une vaste campagne d’information du grand public sur l’utilisation de la permanence des soins. C’est ce que le syndicat réclame depuis de nombreuses années.
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