Suppression de franchises pour les bénéficiaires de l’ACS : l’infaisabilité du tiers payant démontrée par le Gouvernement
Le Gouvernement a décidé la suppression des franchises pour les bénéficiaires de l’aide à l’acquisition de la complémentaire santé (ACS) dans le cadre de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS). La lecture que la CSMF fait de cette suppression vient battre en brèche la générosité affichée dans une logique de communication gouvernementale.
En effet, si le Gouvernement a décidé de se priver des recettes que représentent les franchises au moment où les finances publiques sont dans le rouge, c’est moins par générosité que pour dissimuler la réalité de l’impossibilité technique et matérielle dans laquelle il se trouve de collecter les franchises. L’extension du tiers payant au 1er juillet 2015 pour le 1,2 million de bénéficiaires de l’ACS, pose en réalité problème. La question de la collecte des franchises n’est toujours pas résolue, car elle est impossible à résoudre.
La CSMF, qui avait soulevé cette question des franchises, parmi la foule des difficultés que poserait la généralisation du tiers payant à toute la population, prend ici le Gouvernement en flagrant délit de mauvaise foi. En supprimant les franchises des bénéficiaires de l’ACS, le Gouvernement démontre l’infaisabilité de la généralisation du tiers payant intégral. Dans ces conditions, la sagesse commanderait qu’il y renonce de lui-même.
La CSMF, premier syndicat médical français, prévient qu’elle n’acceptera pas que les actes médicaux restent aux tarifs indigents actuels, voire qu’ils subissent des baisses indirectes. Tout cela à cause de l’inconséquence d’un Gouvernement contraint de renoncer aux recettes qu’il ne serait plus en mesure de recouvrer, pour imposer de façon dogmatique la généralisation du tiers payant.
La CSMF demande au Gouvernement de renoncer à ce projet, qui décidément va coûter très cher à la collectivité !