Le projet de loi de modernisation de notre système de santé (PLMSS) a été voté en première lecture par l’Assemblée nationale le 14 avril dernier. Le texte étant en procédure accélérée, il ne lui restera plus qu’un passage devant le Sénat, probablement en septembre ou octobre, avant d’être définitivement adopté.
Dans cette optique, et afin d’aider au travail des sénateurs comme à la rédaction des futurs décrets d’application, la Conférence nationale de santé (CNS) a rendu un avis sur le projet de loi en l’état. C’est le troisième document que rend la CNS sur le PLMSS, après un avis et une contribution en 2014.
La CNS, « Parlement de la santé » placé auprès de la Ministre, composée de représentants de tous les acteurs de santé, se félicite des nombreuses avancées contenues dans le texte du projet de loi, avec la volonté affirmée de donner sa place à la prévention, d’assurer l’organisation territoriale de l’offre en santé, de donner plus d’unité dans la gouvernance des politiques et de progresser encore en matière de démocratie en santé. Des caps significatifs sont franchis, avec notamment l’affirmation de l’organisation de l’offre en santé autour de la notion de parcours (et notamment le parcours éducatif en santé) ainsi que de la territorialisation de proximité pour l’offre en santé.
Néanmoins, la CNS s’interroge sur la lisibilité de l’ensemble du texte. Il existe un manque de fil directeur pour donner sens à l’ensemble qui fait craindre que ce texte ne vienne encore complexifier notre système de santé. Or complexité et inégalités de santé vont de pair.
La CNS souhaite voir clairement affirmée la définition de parcours de prévention comme étant un des objectifs de la politique nationale de santé, afin de souligner la nécessité d’une continuité d’une démarche de prévention tout au long de la vie, sur tous les lieux de vie avec une réelle coordination des financeurs et acteurs, avec une véritable cohérence des messages et de initiatives.
La CNS reste perplexe devant la structuration de la nouvelle organisation territoriale de la santé. Elle souligne la nécessité d’inclure les collectivités territoriales. Elle constate que les notions d’équipes de soins primaires, de communautés professionnelles territoriales de santé, de diagnostic, de projet territorial, de contrat territorial, de conseil territorial, … (et leur déclinaison dans le secteur de la psychiatrie) s’enchaînent sans que soit clairement énoncé de
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hiérarchie. A cet égard, le service territorial de santé au public jouait vraiment ce rôle et il est regrettable qu’il ait été ainsi remanié.
Pour ce qui concerne la démocratie en santé, les instances, Conférences régionales de la santé et de l’autonomie (CRSA) et CNS, doivent voir leur rôle d’évaluation du respect des droits des usagers renforcé ; elles doivent être destinataires des bilans annuels annoncés (pacte territoire santé, observatoire des refus de soins, etc…). Par ailleurs, les Conseils territoriaux de santé (CTS), successeurs des Conférences territoires, doivent disposer de beaucoup plus de prérogatives. Il est nécessaire de leur faire rendre un avis sur les projets territoriaux de santé.
Enfin, le « Parlement de la santé » souligne que l’organisation représentative des associations d’usagers agréées, présente au texte de loi, nécessite une large concertation des associations d’usagers, au-delà des seules associations actuellement agréées, pour en définir les missions et les modes de fonctionnement.
Relativement au don d’organes, la CNS rappelle que la disposition de l’article 46ter du PLMSS existe déjà dans les textes législatifs. Pour autant, les équipes soignantes entrent en dialogue avec les familles et ne s’en tiennent pas strictement au registre de refus de don. La CNS souligne la nécessité de maintenir ce dialogue avec les familles, seul à même de surmonter éventuellement les réticences, qui sont souvent d’ordre culturel.
Une loi de santé est une « masse de granit » qui engage les politiques publiques pour une durée souvent supérieure à un quinquennat. Cette réforme ne doit pas passer par des demi- mesures. Elle doit avoir le courage de ses ambitions en amenant le système de santé à une meilleure gouvernance (y compris démocratique) et à une prise en compte plus efficiente des problèmes de santé de nos concitoyens. Telle est l’ambition portée par la CNS.
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