Une décision de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie (Uncam), datée du 17 juin et publiée vendredi dernier au Journal officiel, ouvre la classification commune des actes médicaux (CCAM) aux actes effectués par les sages-femmes à compter du 1er janvier 2016.
La CCAM, propre aux médecins, a été mise en place en 2005 à partir d’une méthodologie qui consiste à hiérarchiser les actes pratiqués par les médecins uniquement, et non par les sages-femmes, en fonction de critères précis par des experts médecins indépendants pour quantifier le travail médical de chaque acte.
La CSMF est totalement opposée à l’utilisation de la CCAM pour les sages-femmes car cette extension ne prend pas en compte :
– la compétence technique différente entre les médecins et les sages-femmes. Celles-ci ont uniquement en charge la surveillance des situations non pathologiques et le dépistage des pathologies ;
– un coût de la pratique différent entre les deux professions ;
– une responsabilité médicale d’un autre niveau pour l’obstétricien, mais aussi pour le pédiatre et l’anesthésiste qui auraient à travailler avec une sage-femme qui n’a pas les mêmes compétences techniques qu’un obstétricien.
Cette ouverture de la CCAM est encore un exemple édifiant de la mise en œuvre du démantèlement du métier et de l’expertise du médecin !
De plus, lors de la Commission de hiérarchisation des actes professionnels (CHAP) du 16 avril 2015, le vote sur un tel sujet a été refusé au seul prétexte que cela ne rentrait pas dans les compétences de la commission !
La CNAM continue donc son entreprise de démolissage et passe outre l’avis des experts de la commission qui établit et valide les règles de hiérarchisation des actes.
La CSMF s’insurge contre l’utilisation de la CCAM des actes des médecins par les sages-femmes qui n’ont pas les mêmes qualifications, les mêmes formations, le même coût d’exercice et la même responsabilité que les médecins. Elle demande la création d’un modificateur spécifique différenciant les actes pratiqués par les médecins et les sages- femmes, qui tienne compte des particularités de chaque métier.
Contact :
Jean-Paul Ortiz – Président
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