L’article 52 du PLFSS sur les cotisations des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PAMC) prévoit, d’une part, une baisse par décret et par étape des cotisations actuelles pour les aligner sur celles du RSI et, d’autre part, une modification de la cotisation sociale de solidarité (qui finance le RSI) dans son montant et son assiette.
Cette mesure, qui entraîne mécaniquement une diminution de l’ONDAM, serait à effet neutre pour les médecins conventionnés secteur 1, cette cotisation étant prise en charge par l’Assurance maladie.
La CSMF dénonce cette mesure apparemment technique qui, en catimini :
– correspond à la diminution d’un honoraire différé représentant 1 euro sur la valeur globalisée du C ;
– instaure une nouvelle taxe compensatoire à 3.25% qui frappera tous les compléments d’honoraires, ce qui préfigure l’harmonisation des cotisations des médecins affiliés au régime général ou au RSI et qui, à terme, se traduira aussi par une augmentation de la taxation des médecins exerçant en secteur 2 et en contrat d’accès aux soins.
Ces dispositions doivent faire l’objet de la négociation conventionnelle ; il s’agit, à nouveau, d’un non-respect du mécanisme de négociation et d’une reprise en main par l’Etat des rapports entre les médecins et l’Assurance maladie.
La CSMF demande aux députés de rejeter cet article 52, disposition en trompe-l’œil pour réduire les dépenses, et de restituer ainsi aux médecins cet honoraire différé.
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Dr Jean-Paul Ortiz – Président
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