Le 40ème congrès de la FEHAP s’ouvre ce 25 novembre, pour deux jours, au Centre des Congrès de Reims, avec pour thème : « Le secteur privé non lucratif à l’ère du numérique ». Cette nouvelle édition a été ouverte par Franck Noel, adjoint au maire de Reims, Michel Tanguy, Délégué régional FEHAP de Champagne-Ardenne, Antoine Dubout, président de la FEHAP et Ségolène Neuville, secrétaire d’Etat en charge des personnes en situation de handicap et de la lutte contre l’exclusion.
Le discours d’ouverture du congrès a donné l’occasion à Antoine Dubout, président de la FEHAP, d’introduire ces deux jours de travaux sur le numérique en rappelant que « Même si le nécessaire respect de la confidentialité des données individuelles nous appelle à la prudence, les techniques de Big Data, liées à la collecte, à la conservation et à l’utilisation des données à grande échelle, pourraient nous aider à améliorer la prise en charge médicale et l’accompagnement des usagers ».
Pour Antoine Dubout, les nouvelles technologies de l’information permettent de passer d’une approche trop curative de l’usager à l’approche préventive et participative d’implication des usagers, prônées par la Stratégie nationale de santé.
Le discours d’ouverture et l’accueil de Mme Ségolène Neuville, représentant Marisol Touraine, ont été aussi l’occasion de souligner les nombreux travaux engagés par la fédération avec le Ministère des Affaires Sociales, de la Santé et du Droit des Femmes, ses excellents résultats comme les sujets restant en discussion.
Premier sujet, plutôt dans l’interpellation : le budget 2016 de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) et l’annulation de 85M€ de crédits non délégués aux Agences régionales de santé. « Cette annulation intervient alors que nos adhérents relaient auprès de notre fédération le manque de crédits pour faire avancer leurs projets en régions. Cette annulation n’est pas compréhensible du point de vue du service rendu à l’usager et des besoins non satisfaits, quand on connaît la longueur des listes d’attente pour les établissements et services sociaux et médico-sociaux. » a insisté le président de la FEHAP.
Deuxième sujet, l’appel du président de la FEHAP à rééquilibrer les travaux engagés dans la suite immédiate du projet de loi d’Adaptation de la Société au Vieillissement : Sur le maintien à domicile, satisfecit de la FEHAP sur l’action du Gouvernement. Mais pour les personnes âgées hébergées en établissement, le président de la FEHAP a souligné qu’elles ne doivent pas encore les oubliées de la réforme et de l’affectation de moyens à la hauteur de leurs besoins de soins et d’accompagnement !
Troisième sujet et sur le projet de loi de modernisation de notre système de santé, le président de la FEHAP a souligné « les liens de travail étroits avec le cabinet de la Ministre et les services du Ministère, qui ont permis les nombreuses avancées que nous avons régulièrement saluées dans des communiqués de presse, tout au long du parcours parlementaire du projet de loi ». Donc des remerciements publics de la FEHAP pour le Ministère, principalement : Sur le rétablissement du bloc de service public hospitalier, le rétablissement des Etablissements de Santé Privés d’Intérêt Collectif (les ESPIC), le rééquilibrage des Groupements Hospitaliers de territoire (GHT) autour d’un projet médical partagé, le rétablissement des Groupements de coopération sanitaire de moyens, dans une capacité de gérer des activités de soins, le bénéfice pérenne de l’échelle publique des tarifs et des dotations pour les ESPIC ou encore dernièrement sur le rééquilibrage de la planification régionale médico-sociale, avec des garanties de fond et de procédure pour la pérennité des autorisations.
Enfin Antoine Dubout a conclu son intervention « sur un sujet particulièrement cher à notre fédération : celui de la compensation du différentiel de charges sociales et fiscales qui désavantage nos adhérents privés non lucratifs ».
En effet, la FEHAP demande, avec le soutien de l’APAJH, de la CNAPE, de la FNARS, de l’UNAPEI, d’UNICANCER et de l’UNIOPSS, que le gouvernement s’engage dans un pacte de responsabilité et de solidarité avec le secteur privé non lucratif, dans lequel soit notamment institué un Crédit d’Impôt pour l’Action Solidaire (CIAS) à l’instar du Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE).
Le président de la FEHAP a salué les travaux du Sénat, qui, Lundi 23 Novembre, a adopté la disposition créant le crédit d’impôt pour l’action solidaire, le CIAS.
« Lorsqu’un EHPAD ou un service à domicile est de statut privé commercial, il bénéficie des avantages importants du CICE, s’il est non lucratif, non : il assume cet impôt très lourd qu’est la taxe sur les salaires, particulièrement pesant dans des activités à forte masses salariale. Dans le même esprit, les hôpitaux publics et établissements médico-sociaux de retraite publics ont des niveaux de cotisations sociales nettement plus faibles et bénéficient aussi d’une exonération générale de la taxe foncière et de la taxe d’habitation. Tel n’est pas le cas des structures privées non lucratives. » a précisé Antoine Dubout.
Pour conclure, Antoine Dubout a lancé un appel à Marisol Touraine : « La FEHAP et toutes les organisations privées non lucratives de référence en appellent ensemble à l’engagement et au soutien de Marisol Touraine sur le crédit d’impôt pour l’action solidaire, dans le cadre des discussions à venir avec le Ministère des Finances, des Comptes Publics et du Budget, sous l’égide et l’arbitrage du Président de la République et du Premier Ministre ».
Contact presse :
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A propos de la FEHAP :
La Fédération des Etablissements Hospitaliers et d’Aide à la Personne privés non lucratifs est la fédération de référence du secteur Privé Non Lucratif présente dans tous les champs de la protection sociale. Les établissements et services Privés Non Lucratifs allient la mission de service public et un mode de gestion privée, pour l’intérêt collectif. Les missions d’intérêt général et d’utilité sociale des établissements sont les suivantes : garantir l’accès aux soins, la prise en charge et l’accompagnement de tous, assurer la permanence et la continuité des soins et la prise en charge tout au long de la vie de toutes les pathologies, de tous les handicaps et de la perte d’autonomie.
La FEHAP en chiffres c’est plus de 4 000 établissements et services sanitaires, sociaux et médico-sociaux gérés par 1600 organismes gestionnaires (associations, fondations, congrégations, mutuelles, organismes de retraite complémentaire et de prévoyance), plus de 246 600 lits et places, 230 000 professionnels pour 2,5 millions de personnes accueillies chaque année.
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