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Tiers payant généralisé : « Des solutions techniques perfectibles, que les généralistes refusent de payer de leur poche » (Communiqué)

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 « Hier, 17 février, l’assurance maladie obligatoire et les complémentaires santé ont présenté leur rapport conjoint détaillant les solutions techniques permettant la mise en place du tiers-payant généralisé, comme le prévoit l’article 83 de la loi de modernisation de notre système de santé.

Les solutions présentées devaient rassurer les médecins sur la faisabilité pratique de cette réforme.

Malheureusement, force est de constater que les dispositifs évoqués restent perfectibles.

Si la garantie de paiement sur la part obligatoire affirmée dans la loi est rassurante, les délais et le montant des pénalités en cas de retard restent à définir par décret. Par ailleurs, les modalités de paiement de la part complémentaire seront définies dans un contrat type qui devra encore être négocié.

De plus, là où la loi demandait la possibilité de mettre en œuvre un flux unique de paiement pour les professionnels de santé souhaitant pratiquer le tiers-payant intégral, les rédacteurs du rapport n’ont pu proposer que le recours à une structure financière tierce dont la nature, le fonctionnement et le coût restent à préciser.

Plus grave, pour les professionnels qui se contenteraient d’appliquer le tiers-payant sur la part obligatoire, comme l’impose la loi, des évolutions de logiciels et/ou le recours à un prestataire extérieur appelé organisme concentrateur tiers, s’avèreront incontournables afin de suivre le paiement effectif de chaque acte. Ces mises à jour et/ou services extérieurs ont un coût que Monsieur Revel, Directeur de la CNAMTS, a exclu de prendre à sa charge, renvoyant ce point aux négociations conventionnelles à venir. Or, le tiers- payant généralisé est avant tout un choix de société, assumé par le gouvernement et les parlementaires. Dans ce cadre, il serait normal que cette charge incombe à l’assurance maladie et certainement pas aux professionnels de santé.

ReAGJIR, qui est mobilisé sur ce sujet depuis juin 2014 continuera à demander la mise en place d’un dispositif de tiers-payant qui se fasse sans perte de temps ni d’argent pour les médecins généralistes.

ReAGJIR espère être entendu sur ce sujet d’ici à la remise du rapport final au ministre de la santé avant la fin du mois. »

Contact :

Jacques Olivier DAUBERTON, Président
06 42 18 40 14 – president@reagjir.com

Charline BOISSY, Porte Parole
06 26 47 15 73 – porteparole@reagjir.com

www.reagjir.com

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