Les fédérations, unions et associations regroupées en interfédérale ont tenu depuis plusieurs mois à continuer les négociations avec le Conseil départemental de l’Essonne afin de trouver les meilleures conditions d’une sortie de crise au sujet du retard de paiement des factures d’hébergement en attente pour l’année 2015 concernant les personnes relevant de l’aide sociale, ainsi que les enfants confiés au titre de la protection de l’enfance.
Après 6 rencontres entre l’interfédérale, Monsieur Durovray et ses services, les discussions se sont terminées, comme convenu entre les parties, le 13 juillet.
Au bilan, le Président du Conseil départemental de l’Essonne a :
- Refusé la proposition alternative élaborée par l’interfédérale avec l’appui d’un cabinet d’avocats, tendant à permettre le paiement de l’intégralité des dettes en 2016 et à envisager une réduction progressive des délais de paiement en 3 exercices
- Amélioré son dispositif de paiement étalé dans le temps selon les dispositions nouvelles suivantes :
- pour les créances inférieures à 30 000 € : paiement de l’intégralité des créances sur 2016 sans nécessité de signer un protocole (jusqu’ici seules les créances inférieures à 15 000 € avaient été réglées intégralement sur 2016)
- pour les créances comprises entre 30 000 € et 50 000 € : maintien du paiement en 2 ans (2016 et 2017)
- pour les créances supérieures à 50 000 € : réduction à 3 exercices successifs de l’étalement des règlements de la dette avec paiement de 40 % dès 2016
- Pris l’engagement de réétudier fin octobre 2016 la possibilité de :
- payer les factures comprises entre 30 000 € à 50 000 € avant le 31 décembre 2016
- négocier individuellement pour les dettes supérieures à 50 000 € au-delà des 40 % la première année.
Face à ces propositions, l’interfédérale a fait connaître au département sa position qui consiste à :
- regretter que le dispositif alternatif n’ait pas été retenu;
- reconnaitre l’avancée importante contenue dans ces nouvelles dispositions de paiement ;
- regretter qu’il n’ait pas retenu dès à présent et dans le cadre de ces nouvelles dispositions, le règlement pour les créances supérieures à 50 K€ de la moitié de la dette sur 2016 ;
- rappeler l’engagement pris par le conseil départemental lors de la dernière rencontre, de formaliser sur la base de la Charte proposée par l’interfédérale, au-delà du paiement des dettes, les autres mesures permettant un retour rapide à la normal (délai d’admission à l’aide sociale, délai de paiement, non reprise des excédents, …).
Dans ce contexte, l’interfédérale considère qu’il appartient désormais à chaque créancier de se déterminer et recommande :
- pour les adhérents qui souhaitent signer un protocole d’étalement du règlement de la dette, de le négocier sur la base des éléments précités, tout en sachant qu’il s’agit d’un minimum sur lequel vous pouvez avoir une marge de négociation complémentaire concernant notamment le pourcentage de règlement la première année.
- pour les adhérents qui souhaitent saisir la CRC pour tenter d’obtenir un paiement intégral possible dès 2016, de se rapprocher de leur fédération pour intégrer, le cas échéant, la démarche d’accompagnement mutualisée avec le support d’un cabinet d’avocats spécialisé.
Contacts presse :
Adessadomicile: David Zeisler – Responsable de la communication – 01 44 52 82 51 zeisler@adessadomicile.org
AD-PA : Romain Gizolme – Directeur AD-PA – 01 55 12 17 29 – ad-pa@orange.fr
AD PEP 91 : Jean – François Gey – Directeur Général – 06 08 86 30 06 – 01 69 11 46 91 generale@adpep91.org
CHEMEA : Catherine Cadot – Présidente – 01 60 14 77 05 – 01 69 28 52 45 president@chemea.fr
FHF Ile-de-France : Emilien Roger – Délégué régional adjoint – 01 45 65 84 95 – 06 77 11 19 00 – roger@fhf-idf.fr
Fnars Ile-de-France : Isabelle Médou-Marère – Directrice régionale – 06 80 25 75 09 – 01 43 15 13 96 – medou-marere@fnarsidf.org
GEPSo : Claire Dupont – Déléguée IDF GEPSo- Pôle Essonne – 07 86 77 87 06 – claire.dupont@epnak.org
Mutualité Française Ile-de-France : Cécile Espaignet – Responsable communication et partenariat – 01 55 07 57 85 – 06 13 07 57 82 – cespaignet@mutualite-idf.fr
UNA Ile-de-France : Claude Martin – martin@gmail.com
UNALG – Jacky Besson – Administrateur UNALG – 06 80 72 46 91 – siege@alterite.eu
Urapei Ile-de-France : Elisabeth Chancerel – Présidente – 06 70 21 92 43 elisabeth@gmail.com / contact@urapei-idf.org
Uriopss Ile-de-France : Cécile Guillard – Responsable information-communication- événementiel – 01 44 93 27 09 – 06 59 54 78 07 – guillard@uriopss-idf.asso.fr