Mardi 12 juillet 2016, la mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale (MECSS) a examiné le rapport sur « L’hospitalisation à domicile : une place à conforter dans le parcours de soins », présenté par Joëlle HUILLIER, rapporteure. Notons que le titre de ce rapport résume à lui seul l’orientation donnée au départ. Peut-on encore parler de politique de santé en France ? Le terme d’administration sanitaire ne serait-il pas plus adapté au pilotage technocratique dont souffre notre système de santé, en totale déconnection avec les attentes des usagers, des professionnels de terrain et des réalités économiques ?
Le 12 mai dernier, à l’issue de leur audition par la MECSS dans le cadre de la préparation de son rapport sur l’HAD, les syndicats infirmiers, dont la FNI, nourrissaient encore l’espoir d’une prise de conscience de nos décideurs.
Aujourd’hui les infirmières libérales « tombent de l’armoire » en constatant que, toutes formations politiques confondues, les députés présents lors de cet examen après s’être confraternellement congratulés, prennent le risque majeur d’encourager un développement de l’HAD pouvant se substituer aux prises en charges libérales traditionnelles en l’absence d’étude médico-économique comparative entre ces deux offres de soins.
Dans sa présentation synthétique du rapport et faisant référence aux préconisations de la Cour des Comptes, Mme HUILLIER se limite à préciser que des études médico-économiques démontrent que l’HAD et moins couteuse que l’hospitalisation complète. Aurait-elle volontairement omis de préciser que la même Cour des Comptes préconisait dans le même rapport de comparer les coûts de l’HAD avec ceux de l’offre de soins libérale ? La MECSS a-t-elle seulement pris connaissance de l’étude médico-économique réalisée par le cabinet JALMA qui lui a été remise par la FNI et qui démontre que la perfusion à domicile revient, en coût global, 40% moins cher en prise en charge libérale qu’en HAD ?
Alors même qu’elle fait le constat que certaines HAD ne fonctionnent que 5 jours par semaine, que des retraits d’autorisations par conséquent auraient dû être logiquement décidés, mais que les ARS ont fermés les yeux parce que l’ordre leur en avait été donné, la MECSS appuie sur l’accélérateur alors que tous les feux sont au rouge !
Le maître mot a été prononcé par Mme HUILLIER au cours de sa présentation sous l’œil bienveillant des députés de tous bords : « Favoriser l’intégration des structures » !
Les directeurs de CHU vont pouvoir redéployer leur personnel soignant vers la ville via les groupements hospitaliers de territoires (GHT) au détriment des finances publiques. Les GHT échappent à l’administration stratégique des ARS renforçant ainsi la toute-puissance de l’hôpital dans l’organisation du système de santé.
La Cour des Comptes peut déjà faire chauffer ses calculettes !
Gauche, droite, c’est bien la politique du tout structure qui est en marche, la MECSS considère en effet qu’il conviendrait de créer une structure intermédiaire pour les patients trop lourds pour des prises en charges SSIAD et trop légers pour l’HAD. Doit-on en déduire que l’offre libérale de soins n’existe pas ou qu’elle doit-être, elle aussi, intégrée ?
Le profond mépris des représentants du peuple de tout poil pour les 95 000 infirmières libérales s’exprime enfin pleinement lorsque la rapporteure évoque très à la marge, et pour faire bonne mesure, le rôle des professionnels de santé. Pour les médecins généralistes elle propose un appui financier et technique, pour les infirmières libérales, des délégations de tâches simplifiées.
Cette fois, la coupe est pleine ! La FNI appelle les infirmières et les infirmiers libéraux à un réveil citoyen et les encourage à s’inviter dans la campagne présidentielle et législative 2017 sans attendre. Elle incite les professionnels à utiliser les réseaux sociaux, à s’impliquer dans les collectifs et les associations. Et surtout elle invitera les infirmières à alerter les patients et leurs familles qu’elles côtoient quotidiennement.
Pour contrer l’inacceptable, la FNI ouvre de façon inédite au non adhérents les deux journées thématiques de son 63ème Congrès National, les 7 et 8 décembre à Paris, sur le thème : « PRÉSIDENTIELLES 2017 : Faut-il en attendre un grand chamboule-tout pour la santé ? »
Contact presse
Fédération Nationale des Infirmiers
01 47 42 94 13