Le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) pour 2025, présenté le 10 octobre, prévoit une majoration du ticket modérateur (reste à charge de l’assuré après remboursement par l’Assurance Maladie) sur les actes réalisés par les médecins et sage-femmes, passant de 30 à 40%. Cette mesure vise à réaliser une économie pour l’Assurance Maladie chiffrée à 1,1 milliard d’euros en transférant le remboursement de 10% du coût de ces actes médicaux aux complémentaires. Celle-ci impliquera sans aucun doute une majoration du coût des complémentaires, alors même que l’augmentation du tarif des mutuelles pour 2024 est déjà estimée à 8,1% par la mutualité française[1].
ReAGJIR, représentant les jeunes médecins généralistes, a bien conscience de la situation budgétaire de la Sécurité Sociale avec un déficit pour 2024 de 18 milliards d’euros. Pour autant, il n’est pas entendable d’acter un déremboursement par l’Assurance Maladie au détriment des assurés sociaux, d’autant plus après avoir déjà doublé la participation forfaitaire et la franchise médicale en mai dernier.
L’augmentation du tarif des complémentaires aura à la fois un effet sur les ménages, à travers les contrats individuels souscrits par 53% de la population[2], mais également sur les entreprises, via les contrats collectifs financés par les employeurs, couvrant 37% de la population. Cette mesure aura donc pour double conséquence une augmentation du reste à charge des assurés, notamment pour les plus âgés (93% des retraités étant couverts par un contrat individuel), mais aussi sur le coût du travail, qui sera déjà majoré par différentes suppressions d’exonérations de cotisations sociales.
Ce désengagement de l’Assurance Maladie s’appuie sur le constat que le reste à charge moyen en France est le plus bas des pays de l’OCDE. Cependant, cette donnée est à relativiser, l’OMS ayant montré qu’en France, les dépenses de santé sont beaucoup plus élevées chez les ménages à faible revenu que la moyenne nationale[3]. Ce d’autant plus que le non recours à la complémentaire santé solidaire (C2S) reste très élevé (31 % des bénéficiaires potentiels de la C2S gratuite et 67 % de ceux de la C2S payante[4]).
De plus, le reste à charge doit être analysé au regard du taux de prélèvements obligatoires français, le plus élevé de l’Union Européenne[5], justifiant dès lors un meilleur niveau de couverture sociale. Augmenter les coûts des complémentaires, tout en majorant les taux de prélèvement à destination de la Sécurité Sociale, consiste donc en une double peine, qui va à l’encontre de notre modèle social.
C’est pourquoi les jeunes médecins généralistes appellent le gouvernement à écarter cette mesure délétère. D’autres options peuvent et doivent être étudiées pour garantir la soutenabilité financière tout en maintenant le niveau de protection sociale français.
A propos de ReAGJIR
ReAGJIR est le Regroupement Autonome des Généralistes Jeunes Installés et Remplaçants en France. Créé en janvier 2008, ce syndicat regroupe et représente les médecins généralistes remplaçants, installés depuis moins de 5 ans (libéraux ou salariés) et les jeunes universitaires de médecine générale (chefs de clinique, maîtres de stage des universités, enseignants de médecine générale).
Fédération de syndicats régionaux, la structure accompagne et défend l’exercice du métier par ces trois types de professionnels et milite pour la construction d’un système de santé à l’image des jeunes généralistes : innovant, collaboratif, humain et solidaire.
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[1] https://www.mutualite.fr/presse/81-en-moyenne-pour-les-cotisations-des-mutuelles-une-augmentation-qui-suit-levolution-globale-des-depenses-de-sante/