Les achats de l’État représentaient environ 60 Md€ (soit 2,5 % du PIB) en 2022. La conclusion des marchés publics est encadrée par trois principes fondamentaux qui structurent la réglementation : l’égalité de traitement des candidats, la liberté d’accès à la commande publique et la transparence de ses procédures. Ce primat donné à l’efficacité économique, qui se traduit par la prépondérance du critère de prix dans le choix des prestataires, doit toutefois désormais composer avec d’autres objectifs, notamment en matière de développement durable.
Le plan national pour des achats durables (PNAD) arrête deux objectifs pour fin 2025 : le premier impose que 30 % des contrats publics notifiés au cours d’une année contiennent au moins une considération sociale ; le second prévoit que 100 % contiennent au moins une considération environnementale. Ce second objectif a été inscrit dans la loi « Climat et résilience », adoptée en 2021 qui impose par ailleurs que les marchés supérieurs aux seuils européens intègrent une condition d’exécution en matière sociale à compter d’août 2026.
Dans ce contexte, la Cour des comptes a souhaité procéder à une évaluation permettant d’apprécier l’impact effectif de ce nouveau cadre législatif et réglementaire. Elle s’est attachée à répondre à trois questions évaluatives.
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