A noter pour le secteur de la santé dans le JORF n°0309 du 31 décembre 2024
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
MINISTERE DU TRAVAIL, DE LA SANTE, DES SOLIDARITES ET DES FAMILLES
Décret n° 2024-1235 du 30 décembre 2024 relatif aux groupements de coopération sanitaires titulaires d’une autorisation d’activité de soins sans être érigés en établissement de santé et au financement de la prestation d’hébergement temporaire non médicalisé
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050871356
Décret n° 2024-1237 du 30 décembre 2024 relatif à l’application à la collectivité de Saint-Barthélemy des modalités particulières de détermination du concours versé par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie aux départements au titre de l’installation ou du fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050871473
Décret n° 2024-1238 du 30 décembre 2024 relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050871487
Décret n° 2024-1240 du 30 décembre 2024 modifiant diverses dispositions réglementaires relatives à la protection contre les rayonnements ionisants
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050871575
Décret n° 2024-1241 du 30 décembre 2024 relatif aux conditions d’exercice d’activités rémunérées par les services de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection et aux procédures d’homologation de décisions réglementaires à caractère technique prises par cette autorité
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050871623
Décret n° 2024-1246 du 30 décembre 2024 relatif à la carte professionnelle mentionnée à l’article L. 313-1-4 du code de l’action sociale et des familles
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050871787
Arrêté du 18 décembre 2024 fixant le modèle des documents de l’état des prévisions de recettes et de dépenses et le modèle des documents de décision modificative des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050871811
Arrêté du 18 décembre 2024 modifiant les arrêtés du 16 juin 2014 et du 19 décembre 2014 relatifs à l’instruction budgétaire et comptable M. 21 des établissements publics de santé
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050871841
Arrêté du 18 décembre 2024 fixant le modèle de présentation du plan global de financement pluriannuel des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050871855
Arrêté du 20 décembre 2024 fixant le modèle du plan global de financement pluriannuel prévu à l’article L. 314-7 du code de l’action sociale et des familles
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050871874
Arrêté du 20 décembre 2024 fixant les modalités de calcul du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application de l’article L. 162-23-15 du code de la sécurité sociale, la liste des indicateurs obligatoires pour l’amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les conditions de mise à disposition du public de certains résultats par l’établissement de santé
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050871888
Arrêté du 20 décembre 2024 modifiant l’arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l’article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d’urgence et de réanimation
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050871986
Arrêté du 23 décembre 2024 relatif aux montants minimal et maximal de l’indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l’année 2025
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050872022
Arrêté du 24 décembre 2024 modifiant plusieurs arrêtés ministériels relatifs au fonds de lutte contre les addictions et fixant la liste des bénéficiaires et des montants alloués par le fonds de lutte contre les addictions au titre de l’année 2024
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050872030
Arrêté du 26 décembre 2024 portant inscription d’activités de télésurveillance médicale sur la liste prévue à l’article L. 162-52 du code de la sécurité sociale
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050872057
Arrêté du 26 décembre 2024 fixant le montant d’un forfait technique applicable à une activité de télésurveillance inscrite sur la liste des activités de télésurveillance médicale prévue à l’article L. 162-52 du code de la sécurité sociale
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050872088
Arrêté du 26 décembre 2024 relatif à la prise en charge anticipée numérique de certains dispositifs médicaux numériques à visée thérapeutique et certaines activités de télésurveillance médicale en application de l’article L. 162-1-23 du code de la sécurité sociale
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050872100
Arrêté du 26 décembre 2024 modifiant l’arrêté du 19 juin 2024 fixant les modalités d’organisation, la nature, la durée, les coefficients et le programme des épreuves des concours d’admission au cycle de formation des élèves directeurs organisé par l’Ecole des hautes études en santé publique pour l’accès au corps des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article L. 5 (1° et 2°) du code général de la fonction publique
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050872135
Arrêté du 26 décembre 2024 modifiant l’arrêté du 19 juin 2024 fixant les modalités d’organisation, la nature, la durée, les coefficients et le programme des épreuves des concours d’admission au cycle de formation des élèves directeurs organisé par l’Ecole des hautes études en santé publique pour l’accès au corps des directeurs d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050872154
Arrêté du 27 décembre 2024 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M. 22 applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050872170
Arrêté du 27 décembre 2024 fixant la liste des pièces justificatives mentionnées aux articles R. 6115-2 du code de la santé publique et R. 313-30-6 du code de l’action sociale et des familles
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050872181
Arrêté du 27 décembre 2024 relatif au plan comptable applicable aux établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050872209
Arrêté du 27 décembre 2024 portant délégation de signature au cabinet de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050872232
Arrêté du 27 décembre 2024 portant délégation de signature au cabinet de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050872239
MINISTERE DE L’AGRICULTURE ET DE LA SOUVERAINETE ALIMENTAIRE
Arrêté du 27 décembre 2024 portant fixation au titre de l’année 2025 des taux de cotisations dues au régime de l’assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles et de la part des cotisations affectées à chaque catégorie de dépenses de ce régime
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050873426
MESURES NOMINATIVES
MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE, DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE
Arrêté du 26 décembre 2024 portant nomination au cabinet de la ministre d’État, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050874085
MINISTERE DU TRAVAIL, DE LA SANTE, DES SOLIDARITES ET DES FAMILLES
Arrêté du 27 décembre 2024 portant nomination au cabinet de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050874118
Arrêté du 27 décembre 2024 portant nomination au cabinet de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050874125
Arrêté du 27 décembre 2024 portant nomination au cabinet de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050874132
AUTORITE DE CONTROLE PRUDENTIEL ET DE RESOLUTION
Décision n° 2024-VP-43 du 5 décembre 2024 portant caducité totale des agréments d’une mutuelle
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050874195
Décision n° 2024-C-45 du 12 décembre 2024 portant approbation du transfert total du portefeuille d’opérations d’une mutuelle
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050874204
Décision n° 2024-VP-53 du 17 décembre 2024 portant approbation des transferts, par voie de fusion-absorption, des portefeuilles d’opérations de mutuelles et constatation de la caducité totale des agréments d’une mutuelle
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050874211
Décision n° 2024-VP-56 du 17 décembre 2024 portant approbation des transferts, par voie de fusion-absorption, des portefeuilles d’opérations de mutuelles
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050874220
Décision n° 2024-C-59 du 20 décembre 2024 portant approbation du transfert partiel du portefeuille de contrats d’une société d’assurance
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050874228
Décision n° 2024-C-60 du 20 décembre 2024 portant approbation du transfert partiel du portefeuille d’opérations d’une mutuelle
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050874235
Décision n° 2024-C-61 du 20 décembre 2024 portant approbation du transfert partiel du portefeuille d’opérations d’une mutuelle
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050874242
Décision n° 2024-C-62 du 20 décembre 2024 du collège de supervision portant approbation du transfert total du portefeuille d’opérations d’une mutuelle
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050874249
Avis relatif au transfert par une entreprise d’assurance irlandaise de risques contractés en France en libre prestation de services
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050874256
COMMISSION NATIONALE DE L’INFORMATIQUE ET DES LIBERTES
Délibération n° 2024-050 du 20 juin 2024 portant sur un projet de décret portant application de l’article 19 de la loi du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050874274
Délibération n° 2024-086 du 28 novembre 2024 portant avis sur un projet de décret relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants et portant adaptation des dispositions du code du travail en application de la loi n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire