A noter pour le secteur de la santé dans le JORF n°0308 du 29 décembre 2024
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
MINISTERE DU TRAVAIL, DE LA SANTE, DES SOLIDARITES ET DES FAMILLES
Décret n° 2024-1214 du 28 décembre 2024 relatif aux régimes d’assurance vieillesse complémentaire, de prestations complémentaires de vieillesse et d’invalidité-décès des médecins et fixant pour 2024 les paramètres des régimes d’assurance vieillesse complémentaire, de prestations complémentaires de vieillesse et d’invalidité-décès des professions libérales et du régime d’assurance vieillesse complémentaire des artistes-auteurs professionnels
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050854329
Arrêté du 17 décembre 2024 modifiant l’arrêté du 24 mars 1967 relatif aux conditions d’attribution de primes de service aux personnels de certains établissements énumérés à l’article 2 de la loi du 9 janvier 1986
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050854384
Arrêté du 19 décembre 2024 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2025
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050854392
Arrêté du 19 décembre 2024 fixant les listes des établissements participant aux études nationales de coûts mentionnées à l’article L. 6113-11 du code de la santé publique
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050854399
Arrêté du 19 décembre 2024 relatif au compte financier des établissements publics de santé
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050854414
Arrêté du 24 décembre 2024 modifiant l’arrêté du 30 mai 2024 limitant la pratique de l’acte de pose de bioprothèses valvulaires aortiques par voie transcathéter à certains établissements de santé en application des dispositions de l’article L. 1151-1 du code de la santé publique
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050854425
Arrêté du 24 décembre 2024 portant agrément et renouvellement d’agrément national d’associations et unions d’associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050854435
MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA SOUVERAINETE INDUSTRIELLE ET NUMERIQUE
Décret n° 2024-1215 du 28 décembre 2024 modifiant les dispositions relatives au conseil d’administration et au fonctionnement de la Caisse de la dette publique
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050854443
MINISTERE DE L’ACTION PUBLIQUE, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA SIMPLIFICATION
Décret n° 2024-1222 du 27 décembre 2024 relatif aux conditions d’octroi et de renouvellement de la disponibilité pour raisons de santé des fonctionnaires civils de l’Etat
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050855207
MESURES NOMINATIVES
MINISTERE DU TRAVAIL, DE LA SANTE, DES SOLIDARITES ET DES FAMILLES
Arrêté du 14 octobre 2024 portant nomination de membres du conseil de la Caisse nationale de l’assurance maladie
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050855266
Arrêté du 19 décembre 2024 fixant la liste des membres du comité de sélection des laboratoires de biologie médicale de référence
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050855268
Arrêté du 27 décembre 2024 portant modification de l’arrêté du 16 novembre 2024 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « chirurgie viscérale et digestive » en application des dispositions de l’article L. 4111-2 (I) du code de la santé publique et du IV de l’article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050855271
Arrêté du 27 décembre 2024 portant modification de l’arrêté du 21 octobre 2024 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « pédiatrie » en application des dispositions de l’article L. 4111-2 du code de la santé publique et du IV de l’article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050855276
Arrêté du 27 décembre 2024 portant modification de l’arrêté du 9 décembre 2024 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « hépato-gastroentérologie » en application des dispositions de l’article L. 4111-2 du code de la santé publique et du IV de l’article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050855281
Arrêté du 27 décembre 2024 portant modification de l’arrêté du 19 décembre 2024 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « néphrologie » en application des dispositions de l’article L. 4111-2 (I) du code de la santé publique et du IV de l’article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050855286
MINISTERE DE L’AGRICULTURE ET DE LA SOUVERAINETE ALIMENTAIRE
Arrêté du 18 décembre 2024 fixant au titre de l’année 2025 la liste nationale annuelle d’aptitude aux fonctions de médecin-conseil chef de service du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050855308
AUTORITE DE CONTROLE PRUDENTIEL ET DE RESOLUTION
Décision n° 2024-C-47 du 12 décembre 2024 du collège de supervision portant approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, du portefeuille d’opérations de deux mutuelles
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050855315
Décision n° 2024-VP-54 du 17 décembre 2024 portant approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, du portefeuille de contrats d’une mutuelle
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050855327
Décision n° 2024-VP-55 du 17 décembre 2024 portant approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, des portefeuilles d’opérations de mutuelles
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050855334
AVIS ET COMMUNICATIONS
MINISTERE DU TRAVAIL, DE LA SANTE, DES SOLIDARITES ET DES FAMILLES
Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques