La Conférence nationale de santé (C.N.S.), instance consultative placée auprès de la Ministre en charge de la santé et regroupant l’ensemble des acteurs i de la santé, du médico-social et ouverte au champ social, vient de rendre un avis sur le Projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement (dite « A.S.V. »). L’examen de ce texte législatif commencera en 2ème lecture, en séance publique, au Sénat le 28 et 29.10. prochains.
Dans son avis, la C.N.S. constate que le virage de l’adaptation de la société au vieillissement semble enfin être enclenché. Après plusieurs reports successifs, la C.N.S. ne peut que se féliciter de l’examen devant le Parlement de ce projet de loi.
Dans le projet de loi examiné (version du 17.09.15), plusieurs avancées marquantes sont à saluer :
- la création d’une « conférence départementale des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie des personnes âgées » (article 3) : cette conférence ne peut que contribuer à l’amélioration de la gouvernance en santé, par une meilleure coordination des financements donc des actions ;
- le remplacement des logements-foyers par les «résidences autonomie» (article 11), qui pourront proposer à leurs résidents des prestations financées sous certaines conditions par un « forfait autonomie » ;
- la création d’une personne de confiance dans le domaine médico-social (article 22). Celle-ci sera harmonisée avec la personne de confiance dans le domaine sanitaire, afin qu’il y ait la possibilité d’en avoir qu’une seule tout au long du parcours ;
- le rapprochement des régimes d’agrément et d’autorisation pour les services d’aide et d’accompagnement à domicile (article 32bis) ;
- la reconnaissance des besoins de répit des aidants (article 36), bien que les financements prévus soient manifestement insuffisants.
A contrario, certaines mesures qui ont disparu au cours des dernières lectures du projet de loi pourraient être réintroduites comme le volontariat civique senior, le « baluchonnage » (droit au répit permettant le maintien à domicile de la personne en situation de perte d’autonomie). Il serait souhaitable que d’autres soient réintégrés après fait l’objet d’une réflexion plus poussée, comme par exemple la redéfinition de l’agrément des associations de représentants d’usagers pour y inclure non seulement le secteur sanitaire mais aussi le secteur social et médico-social. Sur le plan institutionnel, dans un souci de séparation des pouvoirs, la Conférence demande à ce que les nouveaux Conseils départementaux de la citoyenneté et de l’autonomie (C.D.C.A.), instances consultatives placées auprès des Présidents des Conseils départementaux, ne soient pas présidés par ces derniers. Par ailleurs, il est nécessaire de prévoir que le Haut Conseil de l’enfance, de la famille et de l’âge créé par l’article 46 du projet de loi, maintienne une place spécifique aux personnes âgées et/ou retraitées, et les attributions dont elles disposaient au sein du Comité national des retraités et des personnes âgées (C.N.R.P.A.), appelé à disparaître.
De manière générale, la C.N.S. regrette que le projet de loi ne contribue pas davantage à une meilleure convergence entre les politiques en faveur des personnes âgées (P.A.) et celles en faveur des personnes en situation de handicap (P.S.H.). Il aurait notamment été souhaitable de programmer l’effacement des barrières d’âge (60 ans pour le passage de l’Allocation adulte handicapé à l’Allocation personnalisée d’autonomie, 75 ans maximum pour avoir droit à la Prestation de compensation du handicap) dans une conception d’universalité des politiques de compensation de la perte d’autonomie.
Enfin, la C.N.S. demande qu’il soit confirmé que cette loi ne sera qu’une première étape, dans l’optique de prévenir de manière globale le « 5ème risque ». Certes le contexte économique est tendu mais il est clair que le budget qui est dévolu à la mise en œuvre de la future loi, 645 millions d’euros issus de la Contribution additionnelle de la solidarité pour l’autonomie (C.A.S.A.), n’est pas suffisant pour mener à bien LA réforme de l’autonomie attendue par l’ensemble des acteurs et qui devra faire face à une augmentation constante du nombre de personnes dépendantes (estimé à + 500 000 d’ici à 2040). Si la revalorisation de l’A.P.A. (375 millions d’euros) est à souligner, plusieurs volets de cette loi manquent de moyens financiers, comme l’aide financière pour le répit des aidants (78 millions d’euros) ou encore la prévention de la perte d’autonomie qui touche de plus en plus de personnes et qui n’est dotée que de 178 millions d’euros.
Ce projet de loi marque un premier temps législatif dans l’adaptation de la société française au vieillissement, mais d’autres étapes seront nécessaires.
Plus d’informations sur le site de la C.N.S. : http://www.sante.gouv.fr/conference-nationale-de-sante-
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