Dans le cadre du projet de loi « « Ma santé 2022 » relatif à l’organisation et la transformation du système de santé et en regard des débats qui débuteront le 18 mars 2019 à l’Assemblée Nationale, l’ANPDE formule deux propositions d’amendements. Le premier amendement vise à identifier les spécialités infirmières dans la liste des professionnels dressée par l’ordre dans les départements et le second à permettre la prescription de dispositifs de soutien à l’allaitement par les IPDE (notre communiqué du 18/02 https://bit.ly/2HCpIb8).
Trois députés, Mme Michèle Peyron, Seine-et-Marne (9ème circonscription), M. Éric Straumann député du Haut-Rhin (1ère circonscription) et M. Benoit Simian, Gironde (5ème circonscription) porteront les propositions d’amendements à l’Assemblée Nationale.
Des amendements pour répondre aux attentes de « Ma santé 2022 »
Les deux amendements proposés par l’ANPDE s’inscrivent dans le projet présenté par le Ministère des solidarités et de la santé visant notamment à faire émerger un système de santé mieux organisé dans les territoires en renforçant l’accès aux soins. Les propositions de l’ANPDE proposent ainsi une réponse aux défis des inégalités territoriales.
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant :
Après le 6ème alinéa de l’article L. 4311-1 du code de la santé publique, insérer un 7ème alinéa comme suit :
« Sauf en cas d’indication contraire du médecin, l’infirmier ou l’infirmière titulaire du diplôme d’Etat de puéricultrice peut prescrire des dispositifs médicaux de soutien à l’allaitement. Un arrêté des Ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale fixe la liste des dispositifs médicaux concernés ».
Exposé des motifs
La Commission Nationale d’Évaluation des Dispositifs Médicaux et des Technologies de Santé de la Haute Autorité de Santé a indiqué dans son avis du 15 janvier 2019 qu’une extension de la prescription des tire-laits aux infirmières puéricultrices pourrait être envisagée dans la mesure où elles participent déjà à l’accompagnement à l’allaitement. En effet, l’article R.4311-13 du code de la santé publique précise que l’infirmière titulaire du diplôme d’État de puéricultrice dispense en priorité les actes de surveillance du régime alimentaire du nourrisson.
Le diplôme d’État de puéricultrice est délivré aux titulaires d’un diplôme d’infirmier ou de sage-femme qui ont validé une formation spécifique (art. D.4311-49 CSP). Aujourd’hui parmi eux, seules les sages-femmes ont l’autorisation de prescrire des tire-laits (arrêté du 27 juin 2006).
Cet amendement propose d’inscrire la possibilité de prescription dans le code de la santé publique, afin de promouvoir l’allaitement maternel en France alors que celui-ci diminue de façon inquiétante selon l’enquête nationale périnatale de 2016.
La promotion de l’allaitement maternel nécessite d’ouvrir la prescription au-delà du seul tire-lait, aux dispositifs de soutien à l’allaitement. Ces dispositifs sont complémentaires, le soutien à l’allaitement ne se limitant pas à la seule nécessité de recourir au tire lait.
Dans le cadre d’une perspective d’évolution de la prescription de tels dispositifs par les infirmières puéricultrices, il apparait nécessaire de légiférer sur la base des dispositifs de soutien à l’allaitement et de renvoyer au pouvoir réglementaire le soin de définir précisément les dispositifs concernés dans le cadre d’un arrêté ministériel.
Identifier les spécialités infirmières pour les usagers
ARTICLE 23
Après le 7° insérer un 8° comme suit :
« 8° A l’article L4311-15 du code de la santé publique, au 5ème alinéa, après les mots « portée à la connaissance du public. » sont insérés les mots : « Cette liste mentionne, le cas échéant, les titres de spécialités ou de pratiques avancées détenus par les professionnels ».
Exposé des motifs
Les infirmiers peuvent détenir des titres de spécialités ou de pratiques avancées reconnus par le code de la santé publique. Il s’agit des seuls titres pouvant également être apposés sur les plaques professionnelles et ordonnances infirmières.
Cet amendement propose de notifier les titres détenus sur les listes dressées par les organismes désignés à cette fin, aujourd’hui l’Ordre National des Infirmiers.
Il s’agit notamment de permettre aux organismes et aux usagers de vérifier la détention des titres de spécialité sur les tableaux de l’Ordre infirmier. L’accès pour les tiers à de tels informations est nécessaire pour une orientation rationnelle des patients vers des professionnels adaptés. Il permet aussi de vérifier la réalité des diplômes de spécialisations et de pratiques avancées dans un environnement professionnel qui verra la multiplication à l’avenir des diplômes, notamment de pratiques avancées. C’est également une possibilité pour les professionnels de valoriser des formations complémentaires diplômantes.
> Contact : Sébastien Devillers – Aurasi Communication – sdevil@aurasicommunication.com