Cette proposition de loi vise à ouvrir l’accès direct et à élargir les compétences de certains professionnels de santé. Elle s’inscrit dans la logique de la précédente loi de la rapporteure, la députée Renaissance du Loiret Stéphanie Rist, adoptée en avril 2021, qui a, entre autres mesures, ouvert la prescription de certains actes et traitements, aux sages-femmes, orthophonistes, masseurs-kinésithérapeutes et ergothérapeutes.
La lecture faite de la PPL Rist par les sénateurs apportent plusieurs modifications importantes :
- Consultation de la Haute Autorité de Santé et des ordres des professions de santé dans la construction des futurs décrets définissant la pratique avancée de certains auxiliaires médicaux.
- Suppression de la sanction financière en cas de non-versement des informations de consultation en accès direct dans le dossier médical partagé par le masseur-kinésithérapeute.
- Suppression de l’article ouvrant la prescription d’une activité physique adaptée aux masseurs-kinésithérapeutes.
- Création d’une indemnisation pour tout professionnel de santé à la charge du patient fautif en cas de rendez-vous médical non honoré.
- Elargissement des compétences des préparateurs en pharmacie pour leur permettre d’administrer certains vaccins.
- Suppression de la demande de rapport sur la pertinence d’un maintien de la loi « Douste-Blazy ».
- Elargissement des compétences des professionnels en mesure de réaliser des tests, recueils ou traitements de signaux biologiques ne constituant pas des examens de biologie médicale.
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