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Notes de nile sur la LFSS pour 2024 (Documents)

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nile a préparé une note dédiée à la Loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, ainsi qu’une seconde note pour identifier les censures opérées par le Conseil Constitutionnel :

La LFSS présente plusieurs mesures principales :

Secteur des produits de santé
■ Mécanisme de stabilisation de la clause de sauvegarde et renforcement de l’obligation pour les industriels de trouver un repreneur en cas d’arrêt de commercialisation d’un médicament d’intérêt thérapeutique majeur (MITM).
■ Recours à des préparations officinales spéciales dans le cadre de « plans blancs » déclenchés en cas de rupture ou de tension d’approvisionnement.
■ Renforcement des leviers d’épargne de médicaments en rupture d’approvisionnement (dispensation conditionnelle et délivrance de médicaments à l’unité).

Prévention et santé publique
■ Remboursement des protections périodiques réutilisables pour les femmes de moins de 26 ans, ainsi que pour les bénéficiaires du RSA.
■ Prise en charge intégrale des préservatifs distribués en officine et inscrits sur la Liste des Produits et Prestations (LPP) pour les moins de 26 ans.
■ Déploiement de la campagne de vaccination contre le papillomavirus (HPV) dans les collèges et suppression du ticket modérateur de certains vaccins.
■ Évolution des rendez-vous de prévention aux âges clés de la vie, créés par la LFSS 2023. La voie réglementaire est privilégiée pour pouvoir les mettre en œuvre rapidement.
■ Création d’un service public de repérage, de diagnostic et d’accompagnement précoce de tous les handicaps pour les enfants de moins de 6 ans, en particulier à destination des enfants touchés par un trouble du neurodéveloppement.
■ Facilitation de l’inscription dans le droit commun des expérimentations organisationnelles article 51. L’objectif est de mettre en place des « parcours coordonnés renforcés ».
■ Création d’un « statut temporaire adapté » pour le cannabis à usage médical.
■ Ouverture de la possibilité d’un remboursement intégral pour les fauteuils roulants inscrits sur la Liste des Produits et Prestations, dans le prolongement du « 100 % santé » mis en place par la LFSS pour 2019.

Réforme des financements
■ Réforme des financements en médecine (MCO) des établissements de santé et accélération de la transformation vers un modèle de financement mixte.
■ Réforme du financement de l’Établissement français du sang (EFS).

Lutte contre les fraudes
■ Annulation de la participation de l’Assurance Maladie à la prise en charge des cotisations des professionnels de santé libéraux en cas de fraude.
■ Accentuation des sanctions en cas d’arrêt de travail indu et une facilitation des contrôles sur les prescripteurs et les assurés.
■ Limitation de la durée des arrêts de travail prescrits en téléconsultation.

Lire la note de nile sur la LFSS pour 2024
Lire la note de nile sur le PLFSS 2024 après décision du CC

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