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L’ONSSF dépose un recours gracieux contre le décret IVG de décembre 2024 (Communiqué)

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L’Organisation Nationale Syndicale des Sages-Femmes (ONSSF) se réjouit de voir prochainement gravé dans la Constitution « la Liberté garantie aux femmes d’avoir recours à l’interruption volontaire de Grossesse ».

L’accès à l’IVG est hétérogène sur notre territoire.

L’évolution des compétences des sages-femmes a permis en 2016 de mieux accompagner les femmes dans cette période de leur vie en permettant de réaliser l’IVG médicamenteuse. Les sages-femmes sont de plus en plus nombreuses à avoir signé des conventions avec des centres d’orthogénie. Le nombre d’IVG réalisées par les sages-femmes a augmenté de façon exponentielle ces dernières années.

Pour autant, les femmes doivent avoir le choix de la méthode. La Loi Gaillot de 2022 a permis aux sages-femmes de réaliser des IVG instrumentales en établissement de santé. Après une phase d’expérimentation positive, le décret d’application était attendu pour la fin de l’année 2023.

Le 16 décembre 2023, le décret publié a fait l’effet d’une douche froide en restreignant la pratique de l’IVG instrumentale aux centres équipés pour prendre en charge des complications rarissimes. Ce texte n’atteint pas son objectif en ne développant pas l’offre sur les territoires déficitaires et pose une différence de traitement inacceptable entre professions médicales.

 

Lire la suite du communiqué de l’ONSSF

PJ

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