Outre sa mission d’enregistrement des organismes et d’évaluation des actions par ses services, l’Agence mène des actions régulières et continues de contrôle du respect de l’ensemble du dispositif. Pour cela, elle se base, notamment, sur les signalements internes ou externes, réalisés par toute personne via l’applicatif en ligne figurant sur son site internet et accessible via les sites extranet des PS et ODPC .
L’équipe dédiée mise en place au sein du service juridique de l’Agence depuis janvier 2022 relève divers types d’infractions : forçage et captation des comptes personnels des professionnels de santé avec inscriptions forcées aux actions, falsifications de documents justificatifs en appui des demandes de soldes, demandes de prise en charge d’actions non suivies par les professionnels etc. Autant d’infractions qui mettent à mal la notoriété de l’ensemble des organismes de DPC et ternissent l’image des ODPC vertueux.
Vers un durcissement dès 2024 des sanctions en cas de fraude : le désenregistrement des organismes fraudeurs
Depuis 2021, l’Agence a récupéré plus de 2, 2 millions d’euros d’indus au titre de fraudes, outre les nombreux signalements qu’elle effectue auprès des autorités compétentes (Procureur de la République au titre de l’article 40 du code de procédure pénale, Autorité de la concurrence, DGCCRF, DREETS et DRIETS, CNIL, etc.).
En sus de ces actions et devant l’ampleur et la croissance des comportements frauduleux en matière de DPC, l’Agence a décidé de durcir le ton.
C’est pourquoi, tout cas de fraude avérée au dispositif de DPC, amènera désormais l’Agence à retirer l’enregistrement des organismes fraudeurs, et à les signaler aux autorités concernées aux termes des dispositions de l’article R 4021-25.
Il en va de la préservation du dispositif de financement du DPC, de sa crédibilité et de la réputation de tous.