Réunis en Commission Mixte Paritaire ce mardi 12 mars, les députés et sénateurs ont trouvé un accord sur la proposition de loi « portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir ». Les parlementaires se sont notamment entendus sur la création d’un droit opposable pour garantir aux résidents en Ehpad la possibilité de venir accompagnés de leur animal de compagnie.
A l’origine de l’introduction de ce droit opposable, l’adoption d’un amendement (n°203) du député Philippe JUVIN le 21 novembre 2023 qui indique que les Ehpad « garantissent le droit de leurs résidents d’accueillir leur animal domestique ». Dans un esprit transpartisan, cet amendement avait notamment été soutenu par les députés Thibault BAZIN et Jérôme GUEDJ, ainsi que par la ministre des Solidarités et des Familles de l’époque, Aurore BERGÉ.
Le Sénat avait supprimé cette version du texte, en renvoyant la possibilité des résidents d’accueillir leur animal domestique aux règlements intérieurs des établissements. Cela ne semblait pas satisfaisant, cette possibilité étant déjà laissée aux directeurs d’Ehpad sur la base du volontariat. La CMP du 12 mars 2024 a rétabli le droit opposable pour les résidents, en laissant la possibilité au ministre des personnes âgées de définir les exceptions par voie réglementaire.
Cet accord est une avancée majeure. Pouvoir accueillir, au sein de son Ehpad, son animal de compagnie améliore la santé du résident et lui évite une rupture supplémentaire, déjà vécue en quittant son foyer.
Demain, les Ehpad doivent devenir des domiciles. Il est donc tout à fait normal de pouvoir y recevoir son animal de compagnie dans le respect des conditions sanitaires de l’établissement.
Il faut saluer la détermination du Gouvernement sur ce sujet, notamment Catherine VAUTRIN et Fadila KHATTABI, celle des rapporteures à l’Assemblée nationale, Annie VIDAL et Laurence CRISTOL, des rapporteurs du Sénat, Jean SOL et Jocelyne GUIDEZ, et de l’oratrice du groupe LR à l’Assemblée nationale Josiane CORNELOUP.
Philippe JUVIN appelle désormais l’ensemble des parlementaires à adopter définitivement cette version de la proposition de loi, et sera attentif à l’application de cette disposition législative.
Contact presse : Sabine Rozier-Deroche – srd@taolaconsultants.com